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Impôt à récupérer : le fisc de plus en plus pressé
Agence Qmi
2013-08-27 07:00:00
Le fisc demande à des contribuables de payer des cotisations dans des délais déraisonnables, indiquent des documents obtenus par Argent.
«On est à la limite de la légalité», a indiqué Alexandre Dufresne, avocat chez Spiegel Sohmer.
Lorsqu’un contribuable reçoit un avis de cotisation qui lui demande de payer des sommes supplémentaires, il a normalement un délai de 90 jours pour déposer un avis d’opposition.
Revenu Québec doit alors suspendre ses mesures de recouvrement, ce qui signifie que le contribuable n’est pas dans l’obligation de payer tant qu’un jugement n’a pas été rendu. Cette loi n’est cependant valide que pour les litiges qui portent sur l’impôt, et non pour les taxes à la consommation ou les montants retenus à la source.
Pourtant la pratique est courante, et d’autres avocats se disent choqués par l’agressivité de Revenu Québec.
Pour justifier cette pratique, Revenu Québec explique qu’en payant dans les délais convenus par l’agence, le particulier n’a pas d’intérêts additionnels à payer. Normalement, des intérêts capitalisables quotidiennement s’ajoutent au solde en souffrance pour toute la période où la cotisation est en appel, même si les mesures de recouvrement sont suspendues.
Le fisc veille
Ainsi, lorsqu’un contribuable achète une voiture et s’enregistre auprès de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), Revenu Québec regarde aussitôt ses revenus disponibles. Même chose lorsqu’il achète une maison, ou vend des produits sur eBay.
À la moindre anomalie, les agents du fisc commencent une vérification, et cela peut coûter très cher en frais de comptables ou d’avocats, a expliqué Serge Fournier, avocat chez BCF.
«Dans 80 % des cas, ces méthodes ont permis de trouver les “commissions Charbonneau” de ce monde, a souligné l’avocat. Mais faut-il pour cela étouffer les 20 % restants? »
Revenu Québec avait récupéré 3,3 milliards $ environ en 2011-2012 (derniers chiffres disponibles), dépassant sa cible de 169 millions $.
Avis de cotisation : quels sont vos recours?
Les personnes qui font l’objet d’une vérification sont tenues au courant des intentions du gouvernement par un projet de cotisation, a expliqué Simon St-Gelais, avocat fiscaliste à Montréal. Elles ont alors 21 jours pour faire des représentations.
Suite à cela, elles recevront un avis de cotisation qui informe de l’impôt, des intérêts, et des pénalités payables. Elles disposent ensuite d’un délai de 90 jours pour déposer un avis d’opposition.
L’opposition tombe entre les mains d’un agent d’une équipe distincte de celle qui a produit le premier avis. Il rendra une décision confirmant, modifiant ou annulant la cotisation.
Si jamais l’agent n’annulait pas la cotisation, il est encore possible, dans un délai de 90 jours de faire appel auprès de la Cour du Québec et de la Cour canadienne de l’impôt. Dans le cadre de ces recours judiciaires, les personnes concernées ne pourront être représentées que par un avocat.
Lorsque les litiges portent sur des montants liés à l’impôt, Revenu Québec doit suspendre ses mesures de recouvrement sur toute la période pendant laquelle la cotisation fait l’objet d’un appel. En revanche, si le litige porte sur la taxe à la consommation ou les retenues à la source, le contribuable doit payer immédiatement les sommes dues.
Les personnes qui font l’objet d’une vérification sont tenues au courant des intentions du gouvernement par un projet de cotisation, a expliqué Simon St-Gelais, avocat fiscaliste à Montréal. Elles ont alors 21 jours pour faire des représentations.
Suite à cela, elles recevront un avis de cotisation qui informe de l’impôt, des intérêts, et des pénalités payables. Elles disposent ensuite d’un délai de 90 jours pour déposer un avis d’opposition.
L’opposition tombe entre les mains d’un agent d’une équipe distincte de celle qui a produit le premier avis. Il rendra une décision confirmant, modifiant ou annulant la cotisation.
Si jamais l’agent n’annulait pas la cotisation, il est encore possible, dans un délai de 90 jours de faire appel auprès de la Cour du Québec et de la Cour canadienne de l’impôt. Dans le cadre de ces recours judiciaires, les personnes concernées ne pourront être représentées que par un avocat.
Lorsque les litiges portent sur des montants liés à l’impôt, Revenu Québec doit suspendre ses mesures de recouvrement sur toute la période pendant laquelle la cotisation fait l’objet d’un appel. En revanche, si le litige porte sur la taxe à la consommation ou les retenues à la source, le contribuable doit payer immédiatement les sommes dues.
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