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Cause des anciens étudiants de l’École du Barreau du Québec : la Cour suprême décidera
L'équipe Droit-inc
2008-05-05 11:06:00
Une demande pour permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada a été déposée dans la cause des anciens étudiants de l’École du Barreau du Québec, lesquels contestent la légalité des procédures d’évaluation que suivait le personnel de l’École en dépit des règlements de l’État québécois en vigueur de 1995 à 2005.
L’un de ces règlements conférait au Directeur de l’École l’obligation de veiller à ce qu’une évaluation « en double aveugle » soit faite des examens écrits par les étudiants, et que les résultats en soient rapportés directement à un Comité de veille, et ce, sans que personne d’autre que le Directeur ne puisse identifier les noms d’étudiants.
Pourtant, le Comité de veille a admis en Cour supérieure que le personnel de l’École a toujours rapporté les résultats de la correction directement au Comité et jamais au Directeur, soutient Brian Doody, le demandeur.
« Même si la Cour applique le principe de la déférence aux décisions des cours inférieures, une telle manière d’agir porte atteinte au principe de la primauté du droit, puisque le décideur administratif qui ne tient pas compte d’un règlement d’ordre public ne peut respecter la norme de la ‘raisonnabilité’, » déclare Brian Doody.
« Il y a appréhension raisonnable de partialité selon le test du ‘membre bien-informé de la communauté’, puisque le personnel de l’École du Barreau insistait que les noms et les numéros d’étudiant soient inscrits directement sur les cahiers de réponses, et c’est ce même personnel qui décidait combien de points à allouer à chaque question. »
Bien qu’il s’agisse de la troisième demande pour permission d’en appeler dans la présente cause, Brian Doody souligne que les faits sont différents cette fois-ci.
« En 1998 et 1999, il s’agissait d’arguments de procédure et de juridiction, parfois difficiles à suivre. Cette fois, il s’agit d’une demande sur le fond et le message passe plus facilement à monsieur et madame tout-le-monde, parce que les cahiers de réponse, avec les noms et les numéros d’étudiant inscrits directement font partie du dossier de la demande, » explique Brian Doody.
Brian Doody fut admis à l’École du Barreau du Québec à Montréal à la suite de sa formation à la Faculté de droit de l’Université McGill, où il a décroché un diplôme en droit civil et un autre en common law. Il complète présentement un doctorat en Science politique à l’Université de Montréal. Il est également chargé de cours en Science politique et en politiques publiques à l’Université Western Ontario, à London (Ontario), Canada.
Pourtant, le Comité de veille a admis en Cour supérieure que le personnel de l’École a toujours rapporté les résultats de la correction directement au Comité et jamais au Directeur, soutient Brian Doody, le demandeur.
« Même si la Cour applique le principe de la déférence aux décisions des cours inférieures, une telle manière d’agir porte atteinte au principe de la primauté du droit, puisque le décideur administratif qui ne tient pas compte d’un règlement d’ordre public ne peut respecter la norme de la ‘raisonnabilité’, » déclare Brian Doody.
« Il y a appréhension raisonnable de partialité selon le test du ‘membre bien-informé de la communauté’, puisque le personnel de l’École du Barreau insistait que les noms et les numéros d’étudiant soient inscrits directement sur les cahiers de réponses, et c’est ce même personnel qui décidait combien de points à allouer à chaque question. »
Bien qu’il s’agisse de la troisième demande pour permission d’en appeler dans la présente cause, Brian Doody souligne que les faits sont différents cette fois-ci.
« En 1998 et 1999, il s’agissait d’arguments de procédure et de juridiction, parfois difficiles à suivre. Cette fois, il s’agit d’une demande sur le fond et le message passe plus facilement à monsieur et madame tout-le-monde, parce que les cahiers de réponse, avec les noms et les numéros d’étudiant inscrits directement font partie du dossier de la demande, » explique Brian Doody.
Brian Doody fut admis à l’École du Barreau du Québec à Montréal à la suite de sa formation à la Faculté de droit de l’Université McGill, où il a décroché un diplôme en droit civil et un autre en common law. Il complète présentement un doctorat en Science politique à l’Université de Montréal. Il est également chargé de cours en Science politique et en politiques publiques à l’Université Western Ontario, à London (Ontario), Canada.
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