En France, la Cour confirme le licenciement d'une salariée voilée

La salariée licenciée, Fatima Afif, envisage de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme, selon ses avocats.

Comme l'avait préconisé le procureur général Jean-Claude Marin, la Cour, qui avait examiné l'affaire en assemblée plénière le 16 juin, a rejeté le pourvoi de la salariée qui avait refusé d'ôter le voile qu'elle s'était mise à porter de retour d'un congé parental.

"Cette décision est une bonne nouvelle pour les enfants de Baby-Loup, les femmes, le personnel, les musulmans et pour ceux qui ne le sont pas, pour ceux qui croient et ceux qui ne croient pas, c'est une bonne nouvelle pour la République et son vivre-ensemble", s'est félicité l'avocat de la crèche, Me Richard Malka.

"Notre règlement intérieur est légitimé, notre action est légitimée. Baby-Loup a encore de longues années à travailler", a souligné quant à elle la directrice de la crèche Natalia Baleato.

C'est au contraire "un arrêt décevant" pour Me Michel Henry, l'un des avocats de Fatima Afif.

"Tout le monde attendait une grande décision de principe, et nous avons une décision d'espèce (…) un arrêt pragmatique", a regretté Me Claire Waquet, l'avocate de Mme Afif devant la haute juridiction.

"La Cour de cassation n'a pas réglé la question de l'islam à travers le voile en France, elle a réglé le problème de la crèche Baby-Loup", a insisté l'avocate, soulignant qu'"aucune règle de principe sur les autres entreprises" n'est posée dans l'arrêt.

- Des restrictions sous condition -

Pour l'avocat de la crèche devant la Cour, Me Patrice Spinosi, l'assemblée plénière a rendu "une grande décision de principe", qui a vocation à s'appliquer à d'autres entreprises.

Sous certaines conditions, cependant, dès lors qu'elles justifient d'un intérêt général et que la restriction de l'expression de la liberté religieuse est nécessaire à son activité.

Par cette décision, "l'Assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée, en l'espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail", selon la Cour de cassation.

Elle "approuve la cour d'appel d'avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu'il édictait ne présentait pas de caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché".

Mais "il n'en résulte pas pour autant que le principe de laïcité (...) est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public", souligne la Cour.

Licenciée en 2008, Mme Afif avait été déboutée à deux reprises. Mais dans un arrêt de mars 2013, vivement critiqué, la chambre sociale de la Cour de cassation lui avait donné raison, estimant que "s'agissant d'une crèche privée", le licenciement constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses".

Puis le 27 novembre suivant, la cour d'appel de Paris avait résisté à la Cour de cassation et confirmé le licenciement, jugeant que la crèche pouvait être qualifiée "d'entreprise de conviction en mesure d'exiger la neutralité de ses employés".

La Cour de cassation a constaté que cette notion ne pouvait être retenue, car Baby-Loup a pour objet, "non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d'oeuvrer pour l'insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d'opinion politique et confessionnelle".

Fondée en 1991 dans un quartier pauvre et multiculturel, la crèche accueille 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des enfants de familles monoparentales et souvent défavorisées. Elle a quitté Chanteloup-les-Vignes fin décembre 2013, invoquant "des pressions", pour rouvrir trois mois plus tard dans la ville voisine de Conflans-Sainte-Honorine.