L'ex-présidente du TAQ suspendue

Dans un communiqué diffusé hier, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a annoncé la suspension sans rémunération pour une période de six mois de Me Hélène De Kovachich, l'ancienne présidente du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Cette décision fait suite à la recommandation du Conseil de la justice administrative et au rapport de son comité d’enquête, qui était chargé de faire la lumière sur les honoraires que la juge a versé à Me Luce Gayrard, en utilisant les fonds du TAQ pour la représenter dans une cause personnelle.

Après avoir démissionné en mai 2013, elle occupait jusqu'à lors les fonctions de juge administrative.

En 2012, Me Gayrard, qui pratique en droit de la famille, a déposé un recours en dommages et intérêts de 100 000 dollars au nom de la juge qui se disait victime de chantage de la part d'un homme avec lequel elle avait déjà eu un litige.

Après que son conjoint, l'ex-premier ministre Pierre Marc Johnson, de Lavery, a versé un dépôt de 10 000 dollars à l'avocate, Me De Kovachich a signé un contrat selon lequel les honoraires seraient payés par le TAQ jusqu'à concurrence de 200 000 dollars, à 425 dollars de l'heure, rapporte La Presse.

Un contrat du même type a également été signé avec un criminaliste pour un montant maximum de 20 000 dollars.

Me De Kovachich aurait obtenu le soutien de Jean-Marc-Fournier, ministre de la Justice de l'époque, pour la signature du contrat qui a été rédigé par la directrice des affaires juridiques et de l'éthique du TAQ, sans savoir à qui les services étaient destinés.

Malgré ses prétentions à l'effet qu'elle a agit légitimement pour faire cesser des pressions qui « étaient de nature à perturber l'exercice de ses fonctions de juge et de présidente du TAQ et porter atteinte à sa réputation ainsi qu'à celle de l'institution elle-même », le comité d'enquête considère que les éléments diffamatoires concernaient uniquement sa vie privée.

Conflit d’intérêts

« La démonstration qu'il revenait au TAQ d'instituer ces procédures et d'en assumer les coûts n'a pas été faite à la satisfaction du comité d'enquête », peut-on lire dans le rapport. Mais il ne s'agit pas d'une faute déontologique.

C'est la conclusion du contrat par elle-même entre l'organisme qu'elle présidait et sa propre avocate qui constitue une faute. « Il y a non seulement apparence, mais véritable conflit d'intérêts dans cette prise de décision. ». « La conduite de Me De Kovachich est de nature à miner la confiance et le respect du public à l'égard du TAQ, de ses dirigeants et, plus généralement, de la justice administrative.»

L'encadrement administratif de l'attribution des contrats juridiques et les nombreuses ordonnances de non-publication et de mise sous scellés dans le cadre des procédures judiciaires qu'elle a intentées, sont retenus comme des facteurs atténuants pour la fixation de la peine de Me De Kovachich qui se trouvait dans une situation qualifiée de difficile par le comité.

« Elle devait se défendre de ce qui apparaît clairement comme du harcèlement, du chantage, voire de l'intimidation. Cependant, puisqu'elle était directement en cause dans cette affaire, que l'objet des menaces concernait au premier chef sa réputation personnelle et que c'est elle qui avait, formellement, le pouvoir de décider si la situation commandait d'engager des fonds publics dans sa "défense", elle se devait de prendre des précautions particulières. La première était de faire en sorte de ne pas avoir à prendre cette décision elle-même (…) ».