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Jérôme Choquette demande l’aide de la gouverneure générale

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L'équipe Droit-inc

2008-07-11 10:30:00

L'ex-ministre québécois de la Justice Jérôme Choquette demande à la gouverneure générale Michaëlle Jean de soumettre la cause de clients qu'il estime avoir été victimes d'erreurs judiciaires à l'examen de la Cour suprême du Canada.

Il s'agit d'une procédure rare généralement utilisée en droit criminel, a indiqué hier Me Choquette au Journal de Montréal.

C’est que la loi permet aux avocats de saisir le gouverneur général du dossier, afin que celui-ci demande à la Cour suprême de rouvrir le dossier, une fois qu'un dossier judiciaire a été entendu par toutes les instances possibles.

Selon Me Choquettei, ses clients Ifthikar Ahmad, Rafiullah Ahmad et son épouse Kausar ont été victimes d'erreurs judiciaires lors de deux procès ayant fait suite à des incendies dans leurs entreprises de textile.

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