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Une poursuite au nom d'usagers de marijuana médicale est autorisée
La Presse Canadienne
2015-07-29 07:00:00
La Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif au nom d'usagers de la marijuana à des fins médicales qui allègue que Santé Canada a violé leur vie privée.
Ils déplorent que les enveloppes envoyées en novembre 2013 indiquaient clairement qu'elles étaient acheminées pour le programme, et par conséquent, ne protégeaient pas l'identité des destinataires.
Les plaignants réclament des dommages pour bris de contrat, abus de confiance, atteinte à la vie privée et violations des dispositions de la Charte.
Les allégations n'ont pas été prouvées en cour.
Le gouvernement fédéral a 30 jours pour en appeler de la décision.
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2 commentaires
Me Stéphane Lacoste
il y a 8 ansIl est tout à fait incroyable que le gouvernement fédéral ait commis une telle bourde. J'espère seulement que les individus responsables seront punis. Le droit à la vie privée est fondamental et doit être traité comme tel.
DSG
il y a 8 ansLet me see if I understand: the plaintiffs, who claim that the government did not take the proper measures to keep their identity secret, are taking the government to court in a high profile case that will surely get media attention. And they say that pot does not necessarily turn people into dopes.