Niqab: Ottawa demandera à la Cour suprême d'en appeler de la décision

Le ministre sortant de l'Immigration, Chris Alexander, a annoncé mercredi matin son intention de contester le jugement de la Cour d'appel fédérale rendu la veille. Celui-ci a confirmé qu'était invalide une directive ministérielle interdisant aux musulmanes d'avoir le visage voilé lors des prestations de serment.

M. Alexander a confirmé dans un communiqué d'une seule ligne que son gouvernement demandera la permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays peut évidemment décider de refuser d'entendre cette demande, ce qui confirmerait le jugement de la Cour d'appel fédérale.

"Une cérémonie publique doit être faite publiquement", a déclaré mercredi le ministre sortant Jason Kenney, qui était auparavant en charge du ministère de l'Immigration.

"Les gens ne devraient pas cacher leur identité lors de la prestation de serment. C'est un manque de respect envers leurs concitoyens et cela ne permet pas de vérifier leur identité", a-t-il ajouté.

Zunera Ishaq, une femme de 29 ans qui est arrivée en Ontario en provenance du Pakistan en 2008, avait refusé de participer à une cérémonie de citoyenneté canadienne en 2013 parce qu'elle devait se dévoiler. Elle avait ensuite déposé devant les tribunaux une demande de révision de la directive fédérale.

Avec ce récent jugement, elle devrait être en mesure d'obtenir sa citoyenneté et de voter aux élections fédérales le 19 octobre.

Car ce jugement a force de loi, même si Ottawa loge un appel devant la Cour suprême, a soutenu l'un des avocats de la jeune femme.

"Nous écrivons dès aujourd'hui au bureau de la citoyenneté pour déterminer une date de rendez-vous", a fait savoir par courriel Lorne Waldman.

Le gouvernement peut obtenir une suspension des ordres de la Cour s'il le souhaite, mais d'ici là, il doit les respecter, a-t-il ajouté.

En cas d'échec devant la Cour suprême, les conservateurs ont déjà trouvé leur plan B.

À Trois-Rivières, mercredi matin, le ministre sortant de l'Infrastructure, Denis Lebel, a ainsi annoncé qu'un gouvernement conservateur réélu va déposer de nouveau et adopter la loi sur le serment de la citoyenneté _ qui exige d'être à visage découvert _ dans les 100 premiers jours de sa législature.

Un tel projet de loi avait été présenté en juin, tout juste avant la fin de la session parlementaire. Le projet de loi C-75 est évidemment mort au feuilleton avec le déclenchement des élections et la dissolution du Parlement.

Devant le tribunal, mardi, l'avocat du ministère de la Justice, Peter Southey, avait surpris la juge et la défense en déclarant que le gouvernement n'avait jamais voulu "obliger" les femmes à découvrir leur visage durant les cérémonies de citoyenneté, mais qu'il s'agissait plutôt d'un "souhait".

Questionné à ce sujet mercredi, le ministre Lebel, lieutenant de Stephen Harper au Québec, a rapidement rétorqué que la position des conservateurs est une "volonté ferme".

"Lorsqu'un gouvernement dépose un projet de loi, c'est plus qu'un souhait", a-t-il dit.

Se défendant de tenir un double discours à ce sujet _ soit de présenter une position devant la Cour et une autre devant la population et les électeurs _ le ministre a dit que "les juristes qui défendront la position du Canada dans ce dossier, c'est une chose, nous au niveau, ce matin, du Parti conservateur du Canada, nous réaffirmons notre volonté d'aller dans ce sens".

Le candidat conservateur de Trois-Rivières, Dominic Therrien, présent au point de presse et avocat spécialisé en droit de l'immigration, abonde en ce sens.

Il refuse toutefois de dire si le projet de loi pourrait être contraire à la liberté de religion, protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, prétextant ne pas vouloir se prononcer avant de lire son texte. Et cela, même si le projet de loi a déjà été déposé.

Les deux cours fédérales ne se sont pas prononcées sur la constitutionnalité de la directive ministérielle ni sur celle du projet de loi.

M. Lebel a dit ne pas savoir combien tout ce litige avait coûté au gouvernement _ et donc aux contribuables _ jusqu'à maintenant.

En février dernier, le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti libéral s'étaient tous deux rangés derrière le jugement de la Cour fédérale qui invalidait l'interdiction du niqab par le fédéral.

Appelé à réagir sur cette question mercredi, le chef libéral Justin Trudeau a déclaré: "Au Canada, on protège les droits des minorités". Il a ajouté que si un gouvernement veut limiter des droits individuels, il doit le justifier. Ce que le gouvernement de Stephen Harper n'a pas fait, selon lui, parce qu'il préfère miser sur la "peur et la division".

Le dossier du niqab a aussi fait réagir les députés de l'Assemblée nationale mercredi.

Le premier ministre Philippe Couillard a réitéré que son gouvernement, ainsi qu'une bonne partie de la population québécoise, croit-il, s'objecte formellement à ce qu'un serment de citoyenneté puisse être prêté à visage couvert. Le Parti québécois et la Coalition avenir Québec ont fait savoir qu'ils partageaient cette position.