Perspective juridique de la poursuite contre la LNH

Dans le cadre du recours collectif relatif aux commotions cérébrales, Garry Bettman avait été appelé à témoigner en juillet 2015 devant la cour fédérale de New York. Lors de son témoignage, Bettman avait déclaré que la poursuite des anciens joueurs était sans fondement.

C'est notamment pourquoi la ligue avait institué il y a quelques mois une requête en irrecevabilité visant le rejet du recours. Or, la juge Susan Richard Nelson a rejeté lundi dernier cette requête.

L'objet de la poursuite contre la LNH

Fondamentalement, ce que l’on reproche à la LNH est qu’elle connaissait ou qu’elle aurait dû connaître les conséquences néfastes des commotions cérébrales sur ses joueurs et qu’elle leur aurait caché délibérément ces informations au lieu de les protéger ou de les avertir. Ainsi, les joueurs estiment que la ligue aurait agit de manière frauduleuse envers eux.

Prétentions de la LNH

De manière générale, la ligue prétendait qu'aux termes de la convention collective, les questions relatives à la santé et à la sécurité des joueurs devaient être entendues par voie d'arbitrage et non devant les tribunaux de droit commun.

Par ailleurs, elle a soulevé que les ligues professionnelles, dont la LNH, sont gouvernées par une loi fédérale américaine, la National Labor Relations Act pour régir leurs relations de travail. Aux États-Unis, il existe un concept intitulé préemption fédérale (federal preemption) selon lequel le droit fédéral a priorité sur le droit étatique. Dans sa requête en irrecevabilité, la LNH prétendait que le cœur du litige reposait sur des blessures survenues au travail, lesquelles étaient régies par le droit fédéral du travail et non par le droit étatique.

De fait, la ligue invoquait que le recours des anciens joueurs était soumis à l'application de la convention collective et ce faisant, il était assujetti à la Section 301 Preemption de la Labor Management Relations Act. À ce sujet, la juge a mentionné qu'elle n'avait pas l'intention de considérer l'argument de préemption fédérale de la LNH.

Conclusions de la juge Susan Richard Nelson

L’action en irrecevabilité de la LNH a donc été rejetée, car la juge a considéré qu’elle était prématurée et que les faits allégués dans le recours collectif des anciens joueurs justifiaient les conditions recherchées.

L'objectif de la requête en irrecevabilité par la LNH était de juger si les allégations contenues à la procédure étaient susceptibles de donner ouverture aux conclusions recherchées et non de décider avant procès du bien-fondé des prétentions des parties. La juge n’avait pas à trancher sur les chances de succès du recours des anciens joueurs, car c'est le juge du fond qui le faire, et ce, après avoir examiné la preuve et entendu les plaidoiries.

''Cet article est initialement paru sur RDS.''