La CsC admet en preuve de l’ADN prélevé par l'accusé lui même

Ali Hassan Saeed avait été arrêté et accusé en 2011 à la suite d'une plainte déposée par une adolescente de 15 ans. La police avait alors demandé au détenu de procéder lui-même à un prélèvement par coton-tige sur son pénis, afin d'y recueillir d'éventuelles traces d'ADN de la victime.

Au procès, la juge avait qualifié cette procédure de fouille illégale, mais avait tout de même admis en preuve les résultats, parce que la police avait agi de bonne foi et qu'il en allait de l'intérêt public de juger les coupables d'agressions sexuelles.

Saeed avait été ensuite reconnu coupable d'agression sexuelle causant des lésions corporelles et d'attouchements illégaux, un verdict confirmé par la Cour d'appel, puis vendredi par la Cour suprême du Canada.

Au nom de la majorité, le juge Michael Moldaver écrit que le pouvoir de fouille après une arrestation constitue « depuis des siècles un outil d'une valeur inestimable pour les policiers, qui l'utilisent quotidiennement ».

Contraindre un accusé à se soumettre à un prélèvement par écouvillonnage du pénis constitue indéniablement une atteinte à sa vie privée, admettent les juges. Mais la police a agi correctement parce qu'elle avait des motifs raisonnables et qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour préserver la vie privée et la dignité de l'accusé.

Les droits individuels de l'accusé ont donc été respectés, concluent sept des neuf juges de la Cour suprême.

La juge Andromache Karakatsanis estime quant à elle que le prélèvement était abusif et contraire à la Charte des droits et libertés, mais que la preuve était néanmoins admissible, comme l'avaient fait la juge de première instance puis la Cour d'appel. « Tout bien considéré, eu égard à l'ensemble des circonstances, la juge du procès était justifiée de conclure que l'utilisation de la preuve n'était pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice », écrit-elle.

La juge Rosalie Abella, seule dissidente, aurait quant à elle exclu la preuve et ordonné la tenue d'un nouveau procès, parce que les policiers n'avaient pas obtenu une autorisation judiciaire pour procéder au prélèvement d'ADN.