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Aide à mourir: la loi fédérale contestée en Colombie Britannique

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La Presse Canadienne

2016-06-27 10:26:00

Une femme de la C-B et une organisation de défense des droits civils annonceront lundi le dépôt d'une contestation judiciaire contre la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir…

Aide à mourir: la loi fédérale contestée en Colombie Britannique
Aide à mourir: la loi fédérale contestée en Colombie Britannique
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB), qui a pourfendu la loi et menacé de la contester à la première occasion, passe donc de la parole aux actes.

L'organisation sera accompagnée dans ses démarches par Elayne Shapray, une femme atteinte d'amyotrophie spinale qui demande au tribunal des choix en matière d'accès à l'aide à mourir. La dame était témoin dans l'affaire Carter, que l'ALCCB a porté jusqu'en Cour suprême du Canada et qui a mené à l'adoption d'une loi fédérale.

Mais ce cadre législatif est inconstitutionnel, selon l'organisation, qui tiendra une conférence de presse lundi, à Vancouver, en compagnie du mari de Mme Shapray.

Le gouvernement libéral a soutenu à maintes reprises que sa loi sur l'aide médicale à mourir respectait l'arrêt Carter tout autant que la Charte canadienne des droits et libertés.

La semaine dernière, le premier ministre Justin Trudeau a néanmoins convenu qu'il y aurait « sûrement », dans les mois et années à venir, « des pressions, des questions, des études qui vont continuer » alors que « les Canadiens vont vivre et fonctionner dans ce nouvel encadrement ».
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