Le point sur la nouvelle loi sur l'éthique et la déontologie

Le projet de loi 98, soit la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, qui a été déposé récemment à l'Assemblée nationale, concerne l'éthique et l'intégrité au sein des ordres professionnels. Il fait suite à des recommandations de la Commission Charbonneau. Me Marie Cossette, avocate chez Lavery, nous livre ses commentaires à ce sujet.

Droit-inc: Que pensez-vous de l'initiative derrière ce projet de loi?

Me Marie Cossette: C'est une bonne initiative. Même si cela ne changera pas forcément les attitudes, c'est un pas dans la bonne direction.

Que voulez-vous dire par « changer les attitudes »?

La culture d'intégrité qui doit exister dans un ordre, dans un bureau de professionnels, dépend beaucoup de la bonne volonté des membres. La loi ne crée pas de la vertu! Même si c'est très positif, il faut que cela s'accompagne d'une responsabilisation des professionnels.

Quelles sont les dispositions clés dans ce projet de loi?

Il y a quatre points importants. D'abord, la loi permettra à l'Office des professions d'initier des enquêtes de son propre chef, sans avoir à demander d'abord l'autorisation au ministère de la justice. Ensuite, elle impose une formation obligatoire en éthique et déontologie, non seulement pour les membres, mais aussi pour les administrateurs des ordres professionnels. Puis, lorsqu'un membre est poursuivi pour un acte criminel passible d'une peine de cinq ans ou plus, le syndic pourra demander sa radiation provisoire sans avoir à justifier d’un autre motif. Enfin, le syndic aura aussi le pouvoir d'accorder une immunité contre toute plainte à un professionnel qui agit comme délateur au sujet d'une infraction.

Selon vous, comment cette loi sera-t-elle accueillie au sein de la communauté professionnelle?

Positivement! Il y a une volonté, chez les ordres professionnels, de s'appuyer sur les recommandations de l'Office des professions, recommandations que l'Office pourra faire en vertu de ce projet de loi 88.

Selon vous, que faudrait-il ajouter à la loi pour la rendre plus efficace?

Parmi les recommandations de la Commission Charbonneau, il y avait aussi la proposition selon laquelle les entreprises pourraient être sanctionnées de la même manière que leurs employés membres d'un ordre professionnel, lorsqu'elles participent avec ceux-ci à une faute à l'éthique et à l'intégrité. Cette proposition n'a pas été retenue...peut-être que cela aura été bien!