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Pédophilie : la Cour Suprême se prononce sur l'usage d'internet

Theodora Navarro

2016-07-22 10:00:00

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Les personnes condamnées pour des agressions sexuelles sur des mineurs pourraient se voir priver d’interner. Une décision rare de la Cour Suprême car elle aurait une action rétroactive...

La Cour Suprême se prononce sur l'usage d'internet

Restreindre l’utilisation d’internet à des personnes reconnues coupables de violences sexuelles sur des enfants a été jugé légitime par la Cour Suprême, et ce même si une loi plus clémente était en vigueur au moment des faits reprochés, rapporte le Journal de Montréal.

Depuis 2012, les juges avaient la possibilité d’interdire l’utilisation d’internet à des délinquants sexuels. Désormais, même les personnes condamnées avant 2012 pourront se voir interdire l’usage d’internet à leur sortie de prison.

Cette décision est d’autant plus forte qu’il est rare que la Cour Suprême autorise ainsi l’application d’une loi de façon rétroactive.

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