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Douanes : pas de secret professionnel, même pour les avocats!
Jean-francois Parent
2016-09-09 10:15:00
Tous sont égaux face aux douaniers. Même les avocats ! Vous non plus ne pouvez pas refuser de donner accès à votre portable et appareil mobile. Une avocate nous en dit plus…
Alain Philippon, un Québécois, vient tout juste de plaider coupable de l’accusation portée contre lui en vertu de l’article 153.1 de la Loi sur les douanes et s’en est tiré avec une amende de 500 $.
Pas de privilège
Si un avocat refuse qu’un douanier inspecte son ordinateur ou son téléphone, il s’expose au même risque. « La plupart des avocats voyagent avec leur ordinateur portable, et leur téléphone, qui contiennent plein d’information sensibles », explique Cyndee Todgham Cherniak, avocate spécialisée en droit transfrontalier et fondatrice du cabinet boutique LexSage.
Et en vertu de la Loi sur les douanes, ils ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser aux douaniers l’accès aux informations contenues dans leurs dossiers.
Il y est stipulé que le douanier peut « examiner toutes marchandises importées et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants ».
« Cela s’applique aux appareils électroniques et à tous les documents qui s’y trouvent », poursuit Me Todgham Cherniak.
Risque de radiation
Un avocat qui refuserait de donner libre accès à ses outils aux douaniers est passible d’une infraction criminelle. « Même si on conteste et qu’on gagne, on aura quand même fait face à une accusation criminelle, ce qui peut mettre fin à la carrière d’un avocat », qui risquerait la radiation.
Comme présidente du comité Taxe à la consommation, douanes et commerce de l’Association du barreau canadien, elle a tenté d’obtenir une dérogation à la loi, applicable aux avocats.
« L’idée est de baliser la fouille, et d’avoir une procédure en place qui restreint le pouvoir des douaniers. »
Aux États-Unis, les avocats s’opposant à la fouille de leurs dossiers peuvent plaider devant un juge, qui érigera des barrières protégeant les infos portant sur le secret professionnel.
« Mais au Canada, on n’a rien de cela », déplore Cyndee Todgham Cherniak.
Le zèle douanier
La cause opposant Philippon aux services frontaliers durait depuis plus d’un an. Son plaidoyer, négocié la veille de son procès, signifie qu’un juge ne s’est pas prononcé sur la question. « Je suis étonnée de voir à quelle extrémité l’agence des services frontaliers s’est rendue. Plusieurs avocats attendaient de voir si la cour allait donner raison aux douaniers », selon Cyndee Todgham Cherniak.
En attendant, elle voyage avec un portable libre de tous documents, et n’utilise que les services mobiles pour consulter ses courriels.
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1 commentaire
Avocat
il y a 7 ansTout d'abord, une loi ne stipule jamais. Elle dispose. Ensuite où est-ce dans la Loi on nous oblige à divulguer un mot de passe? C'est complètement faux. On est plutôt obligés, à la demande d'un douanier, d'entrer le mot de passe afin qu'il puisse examiner ledit appareil, c'est à dire lui donner plein accès à l'appareil et à son contenu. Nous ne sommes pas obligés de lui fournir le mot de passe.
L'article induit en erreur.
J'ai raison, mais comme l'accusé a plaidé coupable, on ne le saura pas tout de suite.