Diminution constante des dossiers déjudiciarisés
Diminution constante des dossiers déjudiciarisés
Depuis 2010, le nombre de dossiers non judiciarisés est en diminution. Selon les chiffres obtenus par le Journal de Montréal auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales, 8018 personnes avaient bénéficié de ce programme en 2010 contre 5840 en 2015.

Les premiers chiffres de 2016, 1768 dossiers déjudiciarisés selon le Journal, laissent à penser que cette année sera celle qui comptera le moins de dossiers de ce type en dix ans.

Pour être admissible à la non-judiciarisation de son dossier, il faut accepter de verser à la victime une somme suffisante en réparation du dommage subi, ne pas avoir d’antécédents judiciaires qui soient relatifs au crime alors considéré, avoir commis une infraction par voie sommaire, ne pas avoir d’autres infractions judiciarisés et ne pas avoir bénéficié du programme du non-judiciarisation dans les cinq dernières années. La violence conjugale et l’entrave au travail des policiers font par ailleurs partie des dossiers qui ne peuvent faire l’objet d’une déjudiciarisation.

Parmi les affaires connues du type, on pourra rappeler celle de l’ancienne Bâtonnière élue du Barreau du Québec Me Lu Chan Khuong, dont la déjudiciarisation d’un dossier dans le cadre d’un vol de jeans avait été révélé en juillet 2015.