C 51: manque d'évaluation de l'impact de la loi

Dans un rapport déposé mardi matin aux Communes, le commissaire Daniel Therrien dit s'étonner de voir que la plupart des ministères n'ont pas fait l'exercice, alors que cette loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada a été présentée par le gouvernement fédéral comme « essentielle » pour protéger le public.

C-51 permet plus facilement l'échange d'information entre les institutions gouvernementales fédérales. Adoptée sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, cette loi a été dénoncée par ceux qui s'inquiètent des droits individuels et de la protection de la vie privée. Les libéraux avaient promis d'y voir lorsqu'ils seraient au pouvoir.

Le seul geste posé jusqu'à maintenant par le gouvernement de Justin Trudeau a été le dépôt d'une loi pour former un comité de parlementaires qui surveilleront les agissements de la GRC, du SCRS et autres institutions du genre. Les Communes entamaient l'étude en deuxième lecture de ce projet de loi C-22, mardi après-midi.

En arrivant à la réunion du cabinet mardi matin, le ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale insistait sur C-22 comme étant « la pierre angulaire » de la révision de C-51.

Par ailleurs, le commissaire Therrien s'inquiète du ton emprunté par le gouvernement pour les consultations publiques sur la sécurité nationale. Il estime que la portée de ces consultations est « trop restreinte ». Et il reproche au gouvernement de parler surtout des défis posés aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale et de négliger ainsi les droits démocratiques et la vie privée.