Dossier Churchill Falls en Cour suprême

La Cour d'appel du Québec a déterminé en août dernier que la société d'État québécoise n'avait aucune obligation de rouvrir l'entente conclue en 1969 concernant l'énergie produite à Churchill Falls, au Labrador.

Nalcor Energy s'était tournée vers la Cour supérieure du Québec en 2010, plaidant la notion de « bonne foi » du Code civil du Québec après qu'Hydro-Québec eut refusé de renégocier les tarifs entourant l'achat d'électricité de Churchill Falls. Le contrat a été automatiquement renouvelé pour 25 ans le 1er septembre dernier.

Depuis la signature de l'entente en 1969, les profits encaissés par le Québec ont été largement supérieurs à ceux réalisés par Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui a causé des frictions entre les deux provinces. L'entente prévoit que la société d'État peut acheter l'électricité de Churchill Falls à bas prix avant de la revendre à un tarif plus élevé sur son marché intérieur ainsi qu'à l'exportation, ce que Terre-Neuve-et-Labrador trouve injuste.

En 2010, la province de l'Atlantique estimait que cette entente lui avait permis d'empocher seulement 1 milliard $, comparativement à 22 milliards $ pour l'État québécois.

Hydro-Québec a jusqu'ici prétendu en cour, avec succès, qu'à la signature du contrat il y a 47 ans, c'est elle qui a tout payé et qui a pris tous les risques.