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Règlement sur les pitbulls: les juges prennent la cause en délibéré

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La Presse Canadienne

2016-11-25 13:42:00

Les juges de la Cour d'appel du Québec qui ont entendu les arguments des deux parties dans cette affaire ont choisi de prendre la cause en délibéré…

Me Claude Marseille était l'avocat de la Ville de Montréal dans cette affaire.
Me Claude Marseille était l'avocat de la Ville de Montréal dans cette affaire.
La Ville de Montréal s'opposait à un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait suspendu plusieurs dispositions liées aux pitbulls de son règlement sur le contrôle animalier, qui est entré en vigueur le 3 octobre.

La branche montréalaise de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) avait réussi à convaincre le juge qu'une suspension était nécessaire jusqu'à ce que les mérites de la cause puissent être débattus.

Devant les trois juges de la Cour d'appel, vendredi, l'avocat de la Ville, Me Claude Marseille, a notamment fait valoir que la suspension imposée en octobre par le juge Louis J. Gouin n'aurait pas dû durer plus de 10 jours, ce qui aurait permis à la défense de faire entendre ses arguments et de contre-argumenter ceux présentés par la SPCA, notamment ceux ayant trait au port de la muselière.

L'avocat a indiqué que l'urgence avec laquelle la cause avait été entendue avait empêché la Ville de défendre adéquatement son point, illustrant ses propos en disant que ce serait comme si on attachait les mains dans le dos de Carey Price et qu'on essayait ensuite de marquer un but.

Les avocates de la SPCA ont pour leur part avancé que l'avocat qui avait représenté la Ville devant le juge Gouin, Me René Cadieux, n'avait pas demandé à ce que la suspension soit limitée à 10 jours.

Les juges de la Cour d'appel rendront leur jugement par écrit prochainement.

Le conseil de ville de Montréal a voté, plus tôt cet automne, pour l'adoption du règlement qui interdirait l'acquisition de nouveaux pitbulls à Montréal et soumettrait les propriétaires actuels de ce type de chiens à des restrictions importantes.

Le règlement inclut le pitbull-terrier américain, le terrier américain du Staffordshire et le bull-terrier du Staffordshire, et tout chien issu d'un croisement entre l'une des races énumérées ou qui présente plusieurs caractéristiques morphologiques de races et croisements énumérés.

La branche montréalaise de la SPCA estime que certains éléments du règlement sont discriminatoires et déraisonnables. Un enjeu majeur porte sur la manière d'identifier un « chien de type pitbull », comme cela est inscrit dans le règlement.
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3 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 7 ans
    The pits
    For most people, different breeds of dogs have different temperament as a result of breeding. This is generally accepted. For some reason however, certain people refuse to apply this to pitbulls and aggressiveness. Rather, they seem to believe that genetics plays no role in the behaviour and this in spite of undenial statistical evidence to the contrary: pitbulls that were loved and well taken care of became aggressive in numbers that do not apply to other dogs.

    In light of this, the regulation makes sense, inasmuch as there is a grandfathering clause. You keep you pitt, you don't get a new one. Why does the SPCA refuse to see this?

    • Avocat
      Avocat
      il y a 7 ans
      Avocat
      Completely irrelevant DSG, as usual. Geez, if you can't read caselaw, at least read The Gazette. I'm sure they talked about it.

      The bylaw wasn't struck down nor upheld, yet, by the Superior Court. The only thing they've discussed in appeal is the suspension of the by bylaw, ordered by the SC, until the SC hears the invalidation on the merits.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 7 ans
      re As-tu Doré
      Actually Daniel, as usual you missed the point.

      DSG didn't write the comment, nor is it stated that he did. Strike one.

      Strike 2: The comment to which you are responding doesn't mention anything regarding the bylaw being struck or upheld.

      Strike 3: it talks about the SPCA, the party contesting the bylaw, and its opposition to said bylaw which is based on a premise discussed in the initial comment.

      You're out!

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