La vue d’ensemble d’un litige

En septembre dernier, j’écrivais sur À bon droit que le nouveau Code de procédure civile évince la distinction entre les interrogatoires avant et après défense. Pourtant le formulaire de protocole de l’instance distingue toujours les interrogatoires avant et après défense. Est-ce dire qu’une différence subsiste? Pas selon l'Honorable juge Karen Kear-Jodoin qui - dans Dectron Internationale inc. c. Ingénia Technologies inc. (2016 QCCS 1543) – confirme que la différence de portée des interrogatoires avant et après défense n’existe plus.

Dans cette affaire, la juge Kear-Jodoin est saisie du débat des objections découlant d'un interrogatoire préalable. Dans le cadre de ce débat, les Demandeurs (qui ont formulé des objections) font valoir que le cadre permis de l'interrogatoire devrait se limiter aux allégations contenues dans la Requête introductive d'instance et non pas toucher tous les faits en litige.

La juge Kear-Jodoin rejette cet argument, soulignant que le nouveau Code élimine cette distinction et que les questions peuvent porter sur tous les faits en litige:

(29) Plaintiffs argue that the pre-trial examination must relate to the facts of the litigation which they submit are limited to those allegations contained in the Introductory Motion. They claim that the Introductory Motion makes no reference as to alleged financial problems of Dectron or to the practice of factoring and therefore such questions are premature. The Court does not agree. Article 228 C.C.P. has eliminated the distinction between examinations before and after the defence. The pre-trial examination is no longer limited to the allegations stated in the Introductory Motion. Therefore, objections # 7, # 8, and # 11 are dismissed.

Je suis personnellement tout à fait d’accord avec cette décision. Bien sûr, cela rend la tâche de l’avocat du témoin plus ardue lorsque la défense n’est pas encore déposée parce qu’il ou elle doit en quelque sorte anticiper les moyens de défense pour déterminer si les questions sont pertinentes. Par ailleurs, puisque les objections sur la pertinence doivent être prises sous réserve, cela ne pose pas un grand obstacle pratique.