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Arrêt Jordan: Le gouvernement veut modifier la loi sur les tribunaux
La Presse Canadienne
2016-12-06 11:24:00
Le gouvernement présentera cette semaine un projet de loi qui servira à désengorger le système judicaire…
Le feuilleton de l'Assemblée nationale, publié mardi, indique que le gouvernement a fait part d'un nouveau préavis en prévision du dépôt d'une Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Mme Marier-St-Onge a confirmé que le projet de loi est relié à la situation provoquée par un arrêt de la Cour suprême qui a fixé de nouveaux délais dans le cadre des procédures criminelles. Qualifiée de crise par plusieurs dans le secteur judiciaire, la situation a évolué depuis la semaine dernière.
La porte-parole de la ministre a confirmé que le nombre d'arrêt de procédures est passé de 222, mardi dernier, à 288 cette semaine. La semaine dernière, Mme Vallée avait affirmé qu'une injection de ressources supplémentaires dans le système surviendrait prochainement.
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