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Litige avec l'ARC: la Cour suprême rejette l'appel du Groupe Jean Coutu

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La Presse Canadienne

2016-12-09 11:18:00

Le Groupe Jean Coutu devra payer 2,2 millions $ en impôts réclamés par l'Agence du revenu du Canada (ARC), a tranché vendredi la Cour suprême du Canada…

Litige avec l'ARC: la Cour suprême rejette l'appel du Groupe Jean Coutu
Litige avec l'ARC: la Cour suprême rejette l'appel du Groupe Jean Coutu
Au total, sept des neuf juges du plus haut tribunal du pays donnent raison au jugement de la Cour d'appel rendu en 2015 ayant renversé la décision de première instance.

L'origine du litige remonte à 2005 dans le cadre de trois transactions distinctes effectuées par Jean Coutu et sa filiale américaine PJC USA, enregistrée dans l'État du Delaware, dans le but de se protéger des fluctuations de taux de change ainsi que d'effets comptables.

Au terme d'une révision en 2010, l'ARC estimait que la société aurait dû payer des impôts supplémentaires pour les années 2005 à 2007, ce à quoi s'opposait Jean Coutu. L'entreprise avait par la suite déposé une demande de rectification afin de corriger rétroactivement les transactions effectuées pour éviter de payer de l'impôt, ce qui, aux yeux de l'ARC, était une tentative de « réécrire l'histoire ».

Jean Coutu avait eu gain de cause en première instance, mais la Cour d'appel avait donné raison à l'Agence, estimant que le jugement initial contenait des erreurs. Dans son jugement, la Cour suprême explique que permettre la modification de documents écrits « reviendrait non seulement à consacrer une planification fiscale rétroactive, mais à créer un précédent non souhaitable ».
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