René J. Basque
René J. Basque
Madame la Ministre,

L’ABC a loué les récentes nominations visant à pourvoir des postes de magistrats vacants dans les cours supérieures de multiples provinces et territoires. Cependant, le Commissaire à la magistrature fédérale signale que 43 postes répartis entre toutes les provinces et un territoire sont actuellement vacants.

En outre, depuis bien longtemps avant que la question n’ait atteint son paroxysme dans l’affaire R. c. Jordan, 2016 CSC 27, les juges en chef de tout le pays indiquaient que les charges de travail étaient ingérables sans la création de postes supplémentaires au sein de la magistrature.

Accès à la justice

La pénurie de juges contribue à un grave problème d’accès à la justice au Canada. C’est un important facteur des retards qui ont porté une profonde atteinte à la confiance que voue le public à notre système judiciaire. Elle a contribué au stress vécu par les victimes, les témoins et les accusés dont les dossiers sont « coincés » dans le système de justice pénale, et a nui aux particuliers, familles, enfants et entreprises qui essaient d’accéder au système de justice civile.

D’ailleurs, lorsque la juge en chef McLachlin s’est adressée au Conseil de l’ABC en août, elle a avoué s’inquiéter du fait que les retards risquent de pousser les utilisateurs ayant les moyens de le faire à recourir aux mécanismes privés de règlement des conflits, tout en obligeant ceux qui ne les ont pas à vivre la difficulté et l’indignité de voir leur instance prolongée inutilement.

En août 2013, c’est d’une voix unanime que le Conseil de l’ABC a exhorté le gouvernement fédéral à prendre immédiatement des mesures à l’égard d’autres postes de juges déterminés par les gouvernements de l’Alberta et du Québec. Certains des postes visés ont été ajoutés à la Loi sur les juges. En août 2016, le Conseil de l’ABC a de nouveau exhorté le gouvernement fédéral à envisager les graves problèmes créés par les postes demeurés vacants et à pourvoir tous les postes au sein de la magistrature en tant que composante fondamentale d’un système judiciaire opérationnel.

Des efforts qui ne suffisent pas

L’ABC est ravie des 39 nominations de juges aux cours supérieures effectuées en 2016. Elle demeure 2 cependant très préoccupée par le fait que les efforts actuels ne suffisent pas à répondre aux besoins urgents constatés dans tout le pays.

Pour illustrer mon propos, prenons la situation du Québec où quatre postes sont actuellement vacants, certains depuis 2012. Le gouvernement du Québec a maintenant déposé le projet de loi 125 aux termes duquel deux postes de juges seraient ajoutés à la Cour d’appel et cinq à la Cour supérieure.

Nous avons été ravis d’apprendre, lors de votre récente entrevue avec le journaliste de La Presse, Vincent Brousseau-Pouliot, que vous vous êtes engagée à pourvoir les postes actuellement vacants dans l’ouest du Québec d’ici le début de février 2017. C’est une bonne nouvelle, car nos collègues du Québec ont qualifié la situation actuelle de crise qui a ébranlé les fondements du système judiciaire, amenant les juges en chef à faire un rare appel public pour obtenir des ressources supplémentaires et que soient effectuées sans délai des nominations pour pourvoir les postes vacants.

Cependant, cela ne règle pas le besoin critique d’augmentation du nombre de juges au Québec et ailleurs. L’ABC comprend les maintes étapes de la création de nouveaux postes au sein de la magistrature des cours supérieures en raison du partage des responsabilités entre les divers ordres de gouvernement. Elles ne doivent cependant pas faire obstacle au fonctionnement de notre système judiciaire.

Urgence

En attendant, je ne peux assez souligner l’urgence de la mise en place d’un ensemble complet de mesures visant à alléger les pressions actuelles qui pèsent sur les tribunaux de tout le pays. La dotation immédiate de tous les postes vacants et l’accroissement permanent du nombre de juges là où le besoin a déjà été reconnu sont les premières étapes cruciales.

Des mesures complémentaires telles que la nomination de juges adjoints et la création de plus amples possibilités de participation des juges surnuméraires et à la retraite (dont l’âge le permet) pourraient constituer une solution intérimaire très efficace.

Je suis certain que des solutions créatives supplémentaires peuvent être trouvées pendant que l’on met en place des solutions plus durables pour régler les problèmes chroniques. Comme toujours, l’Association du Barreau canadien est prête à apporter son assistance de toute manière jugée utile.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l'hommage de mon profond respect.

EN BREF
  • En août 2013, le Conseil de l’ABC a exhorté le gouvernement fédéral à prendre immédiatement des mesures pour pourvoir les postes supplémentaires réclamés par les gouvernements de l’Alberta et du Québec.
  • En août 2016, l’ABC a de nouveau pressé le gouvernement fédéral de se pencher sur la crise engendrée par la pénurie de juges et les retards dans les nominations, ainsi que de pourvoir tous les postes au sein de la magistrature le plus rapidement possible.
  • En décembre 2016, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 125, qui ajoute deux postes de juges à la Cour d’appel et cinq à la Cour supérieure de justice.
  • En décembre 2016, la ministre de la Justice de l’Alberta a indiqué qu’elle attendait que le gouvernement fédéral approuve la création de neuf postes de juge à la Cour du banc de la Reine (et d’un poste à la Cour d’appel).
  • En janvier 2017, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada faisait état de 43 postes vacants dans les cours supérieures du Canada.