Patrice Garant est professeur émérite depuis 2005.
Patrice Garant est professeur émérite depuis 2005.
Le gouvernement ayant reconnu l’indépendance des avocats relevant du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) se doit aussi de reconnaître l’indépendance des autres juristes de l’État en grève.

La jurisprudence de la Cour suprême insiste aussi sur le principe constitutionnel qui veut que les procureurs de la Couronne soient libres d’exercer leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite en toute objectivité et indépendance. Ce principe protège contre l’influence de considérations politiques inappropriées. Ce principe s’étend aussi à tous ceux qui, dans le secteur public, agissent comme poursuivants, en matière civile et administrative.

Selon la Cour suprême, la décision d’engager ou de continuer une poursuite est prise dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire essentiel, que ce soit en droit privé ou en droit public, qui exige un haut niveau d’indépendance. En 2016, la Cour a fait une revue de sa jurisprudence et parle « d’un principe consacré par la Constitution qui veut que le procureur général agisse indépendamment de toute pression politique du gouvernement ».

Or, la logique de ces affirmations s’étend clairement à tous les juristes qui agissent dans les dossiers de poursuite pour ou contre l’État, tant au criminel qu’au civil, selon la Cour : « que ce soit en droit privé ou en droit public » ! Cela signifie toutes les branches du droit.

Le droit à la même protection

À mon avis, il n’y a aucune raison pour le gouvernement de ne pas reconnaître que tous les juristes de l’État ont droit à la même protection, que favorise un régime de négociation différent des autres employés non juristes de l’État, soit un régime comparable à celui des avocats relevant du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

La motivation du Conseil du Trésor pour justifier le statut particulier des avocats relevant du DPCP serait que ceux-ci doivent prendre des décisions, dont celles de porter des accusations. Cet énoncé laisse entendre que les autres juristes de l’État qui oeuvrent pourtant eux aussi pour et au nom de la procureure générale du Québec ne prennent pas de décisions.

Or, la ministre de la Justice, lorsqu’elle exerce sa fonction de procureure générale du Québec doit conseiller, défendre le gouvernement, ou intervenir, dans des milliers de dossiers devant les tribunaux. Par exemple, en un an, le Tribunal administratif du Québec a été saisi d’environ 2500 dossiers qui concernent l’État ; la Cour du Québec a été saisie pour la même période de 4574 appels en droit administratif ou fiscal ; la Cour supérieure et la Cour d’appel entendaient chacune 246 et 129 pourvois en contrôle judiciaire, sans compter les actions en responsabilité civile ou en matière contractuelle ou autre. Selon la Cour suprême, il serait humainement impossible qu’un ministre ou un sous-ministre puissent seuls étudier et conduire ces dossiers souvent fort complexes et prendre les décisions les concernant. Ce sont les centaines de juristes de l’État qui exercent ces fonctions ; sans cela, selon la Cour suprême, « ce serait le chaos et l’incurie ».

Pour ce qui est de la préparation des lois, des règlements, des contrats publics et autres actes administratifs, ce sont les juristes de l’État, qui agissent pour et au nom de la procureure générale du Québec par leurs conseils juridiques, leurs représentations et leur rédaction législative et réglementaire, dans le respect de la règle de droit et de l’intérêt public.

Bref, rien ne justifie que les juristes de l’État soient traités différemment des avocats relevant du DPCP; ils exercent tous les pouvoirs de la procureure générale du Québec.

Patrice Garant est professeur émérite depuis 2005. Durant plus de 35 ans, il y a enseigné le droit administratif et le droit constitutionnel avant de prendre sa retraite en 2002.

Il fut aussi directeur de la recherche et des études supérieures (1968-1970); vice-doyen à la recherche (1974-1976); directeur du Laboratoire de recherche sur la justice administrative (1974-1984); membre de la Commission des études (1968-1970), de la Commission de la recherche (1970-1972), du Conseil universitaire (1991-1999), du Conseil d'administration (1995-1999) et du Comité exécutif (1997-1999).