La Cour suprême refuse d’entendre la DPCP

En 2015, la DPCP Mélanie Hébert demandait à la Cour suprême l’autorisation d’en appeler d’un jugement de la Cour supérieure.

La juge Sophie Bourque rejetait alors sa prétention selon laquelle l’exception de crime permettait de lever le secret professionnel protégeant quelque 400 courriels saisis entre une avocate, Georgia Papazoglou, et certains de ses collègues de travail qui ne sont pas avocats.

La Cour jugeait en outre que d’autres courriels, environ 80, étaient également exemptés de la même saisie, puisque protégés par le privilège relatif au litige. La Cour suprême a rejeté le 22 décembre dernier la demande d’autorisation d’en appeler déposée par la DPCP.

Défection et vol de documents

L’affaire remonte à 2010, alors que deux fournisseurs de services à des compagnies aériennes, Skyservice et Execaire, sont à couteaux tirés. Tous les employés du département des contrôles non destructifs d’Execaire démissionnent en avril 2010 pour se joindre à deux de leurs anciens collègues chez Skyservice. Ces derniers avaient quant à eux quitté Execaire pour se joindre à Skyservice au début de l’année.

Le contrôle non destructif permet d’évaluer l’intégrité des matériaux sans les dégrader.
Execaire accuse ses ex-employés d’avoir frauduleusement recopié des manuels, des guides de procédure et des listes de clients lui appartenant pour en faire bénéficier Skyservice.

Opposition à la saisie

Une enquête criminelle est donc ouverte, et le DPCP obtient la saisie d’un ordinateur utilisé par les transfuges qui travaillent maintenant chez Skyservice.

Skyservice rétorque que quelque 500 courriels contenus dans l’ordinateur visé sont protégés par le privilège relatif au litige, de même que par le secret professionnel, les transfuges ayant été en contact avant et pendant leur défection avec l’avocate de Skyservice, Georgia Papazoglou.

La DPCP, Mélanie Hébert, ne se laisse pas démonter et lance une procédure Lavallée pour tenter de mettre la main sur les courriels qui lui permettraient d’étayer sa preuve contre les transfuges.

Le privilège relatif au litige est invoqué par Skyservice car les courriels contiennent des communications entre ses nouvelles recrues qui sont prises à partie par Execaire dans un litige civil. Execaire réclame des dommages à certains de ses ex-employés déserteurs.

La DPCP plaide que ce litige civil ne la concerne en rien et que d’invoquer le privilège relatif au litige n’est pas valide.

Pas d’exception de crime

Par ailleurs, la DPCP ajoute qu’un crime a été commis—le vol de documents—et que l’exception de crime doit s’appliquer au secret professionnel.

La juge Sophie Bourque, de la Cour supérieure, n’est pas d’accord avec cette interprétation des faits. Elle se rend aux arguments de Skyservice qui plaide que rien dans la preuve du DPCP ne permet de croire que l’avocate de Skyservice, Me Papazoglou, ait participé à la commission d’un quelconque crime qui justifierait de lever le secret professionnel protégeant les courriels que la DPCP veut consulter.

La DPCP déboutée

La juge Bourque rejette chacun des arguments avancés par le DPCP pour passer outre aux privilèges, celui relatif au litige et celui relatif au secret professionnel et tranche en faveur des intimés Skyservice et ses nouveaux employés.

Ainsi, le privilège relatif à un litige civil est opposable à une saisie dans le cadre d’une enquête criminelle, que la procédure Lavallée balise la marche à suivre pour trancher la question de l’application du privilège relatif au litige, et que la DPCP n’a pas fait la démonstration que l’exception de crime s’applique au secret professionnel.

La DPCP n’a pas obtenu l’autorisation d’en appeler du jugement de la Cour supérieure, la Cour suprême refusant d’entendre la cause.

Le porte-parole du DPCP René Verret n’a pas voulu commenter la cause.