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Mettre fin au clivage entre juristes et procureurs

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Benoît Pelletier

2017-01-18 10:15:00

Pourquoi le statut des avocats et notaires du gouvernement du Québec serait-il différent de celui de leurs collègues en matière criminelle ou pénale?, se demande ce professeur en droit…

Benoît Pelletier est ex-député, ministre et professeur à la Faculté de droit de l’Université d'Ottawa.
Benoît Pelletier est ex-député, ministre et professeur à la Faculté de droit de l’Université d'Ottawa.
Les avocats et notaires de l'État québécois sont en grève depuis le 24 octobre dernier, bien qu'ils assurent les services essentiels, du moins semble-t-il. Ils sont sans contrat de travail depuis le 31 mars 2015. Depuis son accréditation en vertu du Code du travail, en 1996, l'Association des juristes de l'État a vu les conditions de travail de ses membres être décrétées par des lois de l'Assemblée nationale la plupart du temps.

Certes, les avocats et notaires en question ne jouissent pas nécessairement d'une grande sympathie de la part du public, mais leurs revendications n'en sont pas moins légitimes. Au départ, ils se disaient prêts à renoncer au droit de faire la grève en échange de la création d'un comité indépendant et liant en ce qui touche à la rémunération et aux conditions de travail ayant des incidences pécuniaires, et d'un mécanisme d'arbitrage liant en ce qui a trait aux conditions de travail normatives.

Parité

Mais ils ont depuis assoupli leur position, et ce qu'ils réclament dorénavant c'est ni plus ni moins que la parité avec les procureurs de la Couronne. En effet, ces derniers profitent depuis 2011 d'un statut spécial au sein de l'État québécois : ils sont couverts par une loi particulière qui prévoit la mise sur pied d'un comité non liant pour la rémunération et les conditions de travail ayant des incidences pécuniaires et un arbitrage non liant pour les autres conditions de travail.

Nous saisissons mal pourquoi le statut des avocats et notaires du gouvernement du Québec serait différent de celui de leurs collègues oeuvrant en matière criminelle ou pénale. Après tout, tous ces juristes se doivent d'être impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions. À moins bien entendu que l'État québécois ne se contente d'opinions juridiques de complaisance et de conseils biaisés, ce dont nous doutons fortement.

Plus d'un millier d'avocats et notaires de l'État québécois agissent tantôt en droit civil, tantôt en droit constitutionnel ou administratif, tantôt en droit fiscal ou autre. Ce sont même eux qui défendent les procureurs aux poursuites criminelles et pénales lorsque ceux-ci font l'objet de litiges civils où leur responsabilité professionnelle est attaquée, ou qui soutiennent la validité des dispositions du Code criminel lorsque celle-ci est débattue devant les tribunaux.

Ils se portent quotidiennement à la défense de la primauté du droit, empêchent l'État de poser des actes illégaux ou inconstitutionnels, et préparent les dossiers devant être entendus par les cours de justice et les tribunaux administratifs. Ce sont même eux qui vont plaider ces dossiers devant ces instances.

Dans certains cas, les avocats et notaires du gouvernement québécois travaillent en tant que légistes à la rédaction des lois et règlements, préparent des contrats et défendent l'État lorsque sa responsabilité est en jeu. Dans d'autres cas, leur travail en matière de contentieux fiscal permet à l'État de poursuivre les fraudeurs et autres débiteurs et de recouvrer d'importantes sommes d'argent.

Droit criminel, pas plus noble

Le droit criminel et pénal ne constitue pas une branche du droit plus noble que les autres. De fait, rien ne saurait justifier que, au sein d'un même employeur, c'est-à-dire l'État, des salariés ayant la même formation en droit et exerçant le même type de fonctions soient payés selon des barèmes différents ou soient soumis à des régimes différents de négociation en matière de relations de travail.

Certes, on nous objectera que, tel que l'affirme la jurisprudence, les procureurs de la Couronne doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance. Mais n'en est-il pas de même ou ne devrait-il pas en être de même pour tous les autres avocats et notaires de l'État? D'ailleurs, la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada suggère que ces derniers doivent, à l'instar des procureurs de la Couronne, exercer leurs fonctions avec objectivité et en faisant abstraction de toute considération partisane ou d'autres motifs illégitimes, et ce, qu'ils agissent en leur qualité de poursuivants, de conseillers juridiques officiels du gouvernement ou d'intervenants dans des affaires concernant l'État.

Bref, les avocats et notaires de l'État québécois sont, tout comme les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, les gardiens de l'intérêt public de même que de l'intégrité et de l'image du gouvernement. Ils contribuent fortement au maintien et au renforcement de l'État de droit et de l'administration de la justice. Il appartient maintenant au gouvernement du Québec de reconnaître de digne façon la qualité du travail de ses avocats et notaires et de mettre fin au clivage qui existe présentement entre ses procureurs de la Couronne et ses autres juristes.

Benoît Pelletier est ex-député, ministre et professeur à la Faculté de droit de l’Université d'Ottawa.

Admis au Barreau du Québec en 1982, Benoît Pelletier a d’abord pratiqué le droit au sein du contentieux des affaires civiles et du droit immobilier du ministère de la Justice du Canada (de 1983 à 1989) et des Services juridiques du Service correctionnel du Canada (en 1989 et 1990), à Ottawa. C’est en 1990 qu’il s’est joint au corps professoral de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, dont il fait encore partie et où il assume en ce moment la fonction de professeur titulaire. Benoît Pelletier a aussi assumé la fonction de doyen adjoint à cette faculté de droit de 1996 à 1998.
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33 commentaires

  1. DSG
    Pourquoi le statut des avocats et notaires du gouvernement du Québec serait-il différent de celui de leurs collègues en matière criminelle ou pénale?
    The simple answer to that question is that government lawyers do zero legal work. Administrative work and referring legal questions to external counsel does not qualify as legal work. Sure, crown prosecutors have slack jobs too. But when they do come back from their weekends (which begin on jean Friday at noon) or from their complete month of August vacations, they actually handle legal matters.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 7 ans
      Ouf
      Quel beau commentaire rempli de préjugés...formulé par un confrère probablement jaloux de ne pas avoir de qualité de vie

    • Contra  DSG
      Contra DSG
      il y a 7 ans
      ... rétablir les faits ...
      DSG … ce que vous dites est faux.

      Annuellement, les avocats de la CNESST analysent la preuve, plaident des milliers de constats en Cour du Québec, chambre criminelle et pénale sur l'ensemble du territoire de la province.

      Aussi, comme vous devriez le savoir, un bon nombre d'avocats à la CNESST, AMF, et autres, ont les « mêmes » obligations constitutionnelles que les avocats du DPCP en matière pénale « statutaire ». (ex : évaluation de la preuve, divulgation de la preuve ; etc.).

      Je vous réfère à cet extrait du  « Cadre d'émission des constats d'infraction de la CNESST », publié à

      http://www.cnesst.gouv.qc.ca/publications/200/Pages/dc_200_1053.aspx

      Allez lire notamment les directives 3 et 5.

      Votre ignorance démontre un mépris inadmissible, surtout si vous êtes un juriste.

    • Avocate marinée
      Avocate marinée
      il y a 7 ans
      Comment rédiger une opinion
      J'admire encore la profession juridique malgré les années qui ont passé. J'admire encore mes confrères et consœurs juristes dans la mesure où ceux-ci me respectent. Nous avons appris au fil de notre formation et de notre pratique que le respect peu exister même si les opinions sont opposées. Nous avons aussi appris que notre opinion exposée publiquement doit être fondée sur des faits vérifiés et vérifiables. De toute évidence, vos propos sur les juristes de l'État sont irrespectueux, vous méconnaissez leur travail et leurs responsabilités et votre opinion est sans fondement. De toute évidence, la re-lecture de l'article de Me Pelletier vous serait très utile.

    • ex-membre de l'AJE
      ex-membre de l'AJE
      il y a 7 ans
      Qualité de vie
      Je suis moi-même un ancien juriste de l'État recyclé en contentieux d'entreprise et je suis d'accord avec DSG quant à la forme.

      Ceci étant, je trouve paradoxal de votre commentaire la référence à la qualité de vie. Personnellement, j'aime mieux avec une carrière stimulante que d'avoir la qualité de vie d'un avocat du gouvernement.

      Je ne m'ennuie pas de la semaine de 35 heures. Du temps supplémentaire payé. De pouvoir accumuler jusqu'à 2 jours de congé par mois en temps additionnel ou encore du télétravail. J'ai une qualité de vie moins bonne, pour un salaire pratiquement double (et je ne suis pas en grand cabinet).

      Les procureurs font un travail exceptionnel. Les juristes non-légistes ou ne travaillant pas à l'Agence du revenu, font pratiquement uniquement du travail administratif. Point.

      So-So-So, solidarité.

    • Avocat Gvt Qc
      Avocat Gvt Qc
      il y a 7 ans
      Zero legal work !?
      Really ? Stupid comment from a jealous troll
      Go buy some jeans less tight and maybe you are gonna get your blood back to your brain

    • Colbert
      Colbert
      il y a 7 ans
      C'mon DSG...
      DSG, you are at times funny and irreverend. In this case, you are neither, in fact, you are dead wrong. Crown Prosecutors are almost often involved in more stressful matters than other government lawyers. They prosecute alleged criminals who may seek retribution. Criminal trials often last several days and involve an insane amount of working hours. We are not talking 9 to 5 behind a desk. And they do not often refer legal questions to outside counsel. They deserve a higher rate of pay.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 7 ans
      Zero legal work?
      Les juristes du ministère de la Justice écrivent 25 000 opinions juridiques par année.

  2. Charles Belleau
    Charles Belleau
    il y a 7 ans
    Les autres professionnels?
    L'argumentaire du professeur Pelletier est intéressant. Par contre, puisque l'ensemble des membres des ordres professionnels, y compris de nombreux fonctionnaires (ex.: ingénieurs, agronomes, psychologues), sont soumis à des codes de déontologie dans lesquels l'intégrité est valorisée au détriment de la servilité, il faut se demander jusqu'où cela pourrait aller. Par exemple, le Syndicat des ingénieurs du Gouvernement ne pourrait-il pas réclamer le même statut? Je ne me suis pas encore fait d'idée, mais la question mérite d'être débattue.

  3. Tannée
    Tannée
    il y a 7 ans
    J'en ai marre
    J'en ai marre des commentaires toujours irrespectueux et condescendants de DSG qui fait des commentaires sur des choses qu'il ne connait absolument pas et pour lesquelles, il ne se donne même pas la peine de chercher à connaitre ou comprendre.

    J'aimerais bien qu'on bannisse ses commentaires de ce site.

    • DSG
      Come on
      That's censorship. I'm a professional.

    • PP
      Bon bon bon
      DSG est responsable d'au moins 15% du traffic historique de ce site et malgré l'ensemble de ses commentaires controversés, c'est la première fois que je lis qu'on veuille le bannir.

      Il faut croire que la grève est difficile pour être peinée par un commentaire qui ne fait que reprendre ce que plusieurs pensent de toute façon eu égard à la grève.

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 7 ans
    Pas plus noble..
    Pas plus noble... mais beaucoup plus stressant et exigeant.

    • Avocat
      Avocat
      il y a 7 ans
      Je ne savais pas..
      Que les avocats du gouvernement ne faisaient pas de dossiers stressants!

      J'imagine que tous les gros dossiers fiscaux issus de la Commission Charbonneau ou les procès pour travailleurs décédés à la Romaine ne sont pas aussi stressants que certains dossiers de possession de cigarettes de contrebande ou de quotas de poissons dépassés.

      La Couronne ne fait que des meurtres

  5. JPL
    Credibility
    You, sir, have clearly no idea what they do.

    Opinions matter when they are based on prouven facts and rigourous thinking.

    • JPL
      DSG
      My comment was in response to DSG.

  6. Comparaison adéquate?
    Comparaison adéquate?
    il y a 7 ans
    Anonyme
    L'idée même de comparer les "avocats de l'État" avec les procureurs de la Couronne me semble absurde alors qu'au sein même de l'État les différents avocats jouent des rôles différents et ont des tâches différentes.

    Par exemple , un avocat représentant l'Agence du Revenu occupe un emploi bien différent de l'avocat légiste rédigeant des lois.

    Je peux concéder que le représentant de l'Agence s'apparente au procureur de la Couronne, en ce sens où il autorise des poursuites de manière discrétionnaire, a également un pouvoir sur le retrait des plaines, etc, etc. Il jouit également d'une indépendance factuelle (pas seulement théorique) et une impartialité dans sa prise de décision.

    Quant à lui, l'avocat légiste, rédige les lois en fonction de ce que l'État et le gouvernement lui demande de faire. Nous sommes loin de l'impartialité et de l'indépendance que possèdent les procureurs de la Couronne.

    De plus, même en amalgamant tous les différents types d'avocats de l'État, comme le fait l'auteur de ce billet, aucun ne possède de statut quasi judiciaire, contrairement aux procureurs de la Couronne. Il suffit de penser au pouvoir entièrement discrétionnaire du procureur de la Couronne quant à l'objection à la remise en liberté d'un individu. Un statut quasi judiciaire implique qu'un niveau d'impartialité et d'indépendance plus élevé est requis, ce qui peut se traduire en un écart de salaire avec les autres avocats et juristes de l'État. Il faut peut-être également considérer que le procureur de la Couronne à comme rôle effectif de protéger la sécurité du public, un rôle qu'il joue quotidiennement et non pas de manière théorique.


    Bref, je ne voulais simplement exprimer l'idée qu'il est absurde de comparer les "avocats et notaires de l'État" aux procureurs de la Couronne.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 7 ans
      Mise au point
      Les légistes sont les juristes qui travaillent en plus étroite collaboration avec les politiciens.

      Ils doivent sans cesse rappeler à ceux-ci les limites de la légalité. Ils prennent à cet égard de nombreuses décisions au cours de l'élaboration des lois.

      Ils conseillent aussi les commissions parlementaires, en toute indépendance, sur ce que devrait être le contenu de la loi.

      Il y a là une indépendance et une impartialité qui sont fondamentales et qui ont un impact majeur sur le droit québécois.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 7 ans
      Absurde?
      N'est-il pas absurde que ceux qui rédigent et défendent les lois jusqu'en Cour Suprême soit moins bien traités que ceux qui plaident ces lois en première instance?

  7. Felipe
    Felipe
    il y a 7 ans
    Ouf... mais
    On se calme, il ne faut pas tomber dans le piège des trolls ou de quiconque exprime des opinions catégoriques. Ceci dit, qualité de vie ou non, il est vrai qu'il faut savoir balancer les avantages et inconvénients d'un emploi. Et, aux dernières nouvelles, quand on n'aime pas un emploi, on le quitte. Et si on ne le quitte pas, ça doit être qu'après tout il n'est pas si pire que ça notre emploi, et que les inconvénients sont compensés par des avantages que les autres emplois n'offrent pas. Comme par exemple: régime de pension vs REÉR qui ne rapporte presque rien; vrai congé parental vs faux congé parental où on se fait dévisager après l'avoir pris; vraies vacances vs fausses vacances où on doit parler aux clients et collègues à chaque heure du jour.

  8. DSG
    I disagree
    If their conditions are comparable to other lawyers, then if they don't like their salaries can do what regular lawyers do and quit. Regular lawyers don't have the luxury of going on strike. It's contradictory to compare yourself to real professionals and then resort to measures usually reserved for blue collar people performing remedial jobs.

  9. Katana
    Katana
    il y a 7 ans
    Double ignorance
    Le problème avec la plupart des commentaires sur ce genre de forum, c'est qu'ils sont formulés par des gens qui souffrent de la double ignorance: ils ne savent pas qu'ils ne savent pas!

    Pour les moins "culturés", je les invite à lire l'Allégorie de la caverne de Platon.

    Évitons de véhiculer de "fausses vérités" ou des propos distorsionés ou incomplets; peut-être que notre société s'en portera mieux!

  10. Anonyme
    Anonyme
    il y a 7 ans
    Censure vs Injures, Irrespect, mauvaise foi, etc
    To DSG:

    Nétiquette sur les commentaires


    Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d'être publiés et exclus s'ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l'espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

    Bien à vous,

    La Rédaction de Droit-inc.com

    • DSG
      Thank you
      In light of your instructions I would like that comment about my tight jeans cutting the blood circulation to my brain be removed.

      Thank you.

  11. Anonyme
    Anonyme
    il y a 7 ans
    Question
    En quoi est-ce qu'une augmentation de salaire au niveau des procureurs de la couronne va faire en sorte que les juristes de l'état seront plus indépendents? Surtout à la lumière du fait qu'ils sont syndiqués et ont donc des protections importantes?

    Merci

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 7 ans
      Réponse
      Ce n'est pas le salaire. C'est qui détermine le salaire.

      Comment un juriste peut dire vraiment ce qu'il pense à un ministre, et ainsi défendre l'intérêt public, quand c'est ce ministre qui détermine son salaire?

      Comment maintenir une relation avocat-client saine, avec un lien de confiance, quand ce juriste est forcé de se retrouver en guerre ouverte avec ce client à tous les 5 ans?

      En fait, en pratique, les juristes de l'État et les procureurs de la Couronne ont toujours eu le même salaire. Et il en est de même dans toutes les autres provinces et au fédéral. La véritable question, c'est pourquoi le Québec cherche à créer 2 classes de juristes. L'économie est minime, moins d'un million par année sur un budget de 100 milliards. Tout ceci est d'un ridicule consommé.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 7 ans
      Bonne réponse, autres questions
      Merci d'avoir pris la peine de répondre et intelligemment de sucroit.

      Je comprends ce que vous dites, mais en quoi le ministre détermine le salaire? Les juristes de l'état ne sont-ils pas payés selon un échelle applicable à tous?

      Par ailleurs, les juristes de l'état ont-ils toujours le mandat de défendre l'intérêt public (de la façon que le font les procureurs du DPCP)? Pas convaincu que ce soit le cas notamment après quelques expériences avec Revenu Québec. La Cour d'appel semble d'accord.... De la même façon j'ai connu des dossiers où des avocats de la CSST et du PG étaient d'un côté et ceux de la CLP de l'autre. Trois groupe de juristes de l'état défendant l'intérêt public?

      Si ces juristes doivent défendre des intérêts autres que "l'intérêt public", leur indépendence n'est pas plus importante que celle des avocats en contentieux d'entreprise, non? Avec respect, le fait de vouloir avoir un bénéfice sur la base de la nécessité d'une quelconque indépendence ne me semble pas plus pertinente ou significative ici que pour n'importe quels avocats. Je vous assure que les difficultés dont vous parlez s'appliquent amplement à ceux d'entre nous qui travaillons en contentieux. De la même façon, en pratique privée, si le client qui vous donne plusieurs dizaines de milliers de dollars de facturation par année vous donne instructions de poursuivre un recours avec lequel vous n'êtes pas d'accord, vous êtes dans la même situation, non?

      En fait les juristes de l'état ne sont-ils pas tout autant redevables à leurs clients? Parce que cet espèce de soumission à l'intérêt public a-t-elle vraiment préséance sur l'obligation envers le client pour la grande majorité de ces juristes?

      Par ailleurs, votre argument sur l'économie est trompeur: les salaires ne constituent pas 100 milliards de dépenses (du moins j'espère que non!), c'est le budget total de l'état québécois. Je ne crois pas qu'il soit approprié de comparer comme vous le faites.

    • DJT
      Wrong
      "Comment un juriste peut dire vraiment ce qu'il pense à un ministre, et ainsi défendre l'intérêt public,"

      Crown prosecutors must take justice into consideration, the rest must take their instructions from their clients. Please stop with this crap about working for the better good, you are mercenaries- with boundaries- just like the rest of us!

  12. Anonyme
    Anonyme
    il y a 7 ans
    DSG
    Sur tous les forums de discussions sur Internet, il y a toujours une personne qui s'approprie le forum et qui se comporte comme s'il en était le propriétaire.

    Généralement, il commente tous les sujets et il est souvent le premier à commenter chaque sujet. Il pense que son opinion est d'une importance primordiale. Si tout le monde se comportait comme lui, Internet serait inutilisable. Souvent, cette personne exaspère le véritable propriétaire du site. C'est un peu l'idiot du village. Appelons-le l'idiot du forum.

    Sur droit-inc, cette personne est DSG.

    • DSG
      Why am I responding to this
      Some people should just lighten up. Judging by some of the comments, many people understand that it's only humor and they actually enjoy my comical posts. Even when speaking the truth I throw in something ridiculous as though written by some embittered fictitious persona. Anyone who gets offended should learn to laugh at themselves a little. And no, I have never (not once) said anything racist on this site.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 7 ans
      I object!
      "And no, I have never (not once) said anything racist on this site."

      Certainly up for debate, I remember some posts on Maher Arar where there was definitely more than a whiff of something...

  13. Anonyme
    Anonyme
    il y a 7 ans
    Censure vs Injures...suite
    Tout à fait! Ce genre d'insultes ne devrait sa avoir sa place ici.

  14. Anonyme
    Anonyme
    il y a 7 ans
    re qualité de vie
    "Je ne m'ennuie pas de la semaine de 35 heures. Du temps supplémentaire payé. De pouvoir accumuler jusqu'à 2 jours de congé par mois en temps additionnel ou encore du télétravail. J'ai une qualité de vie moins bonne, pour un salaire pratiquement double (et je ne suis pas en grand cabinet)."

    Is it surprising that no offended people have responded to this yet. Is this all true?

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Bien à vous,

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