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Une question de principe, d’équité, de Justice

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Catherine Marier

2017-01-24 07:00:00

Elle est avocate au sein du gouvernement, au Curateur public du Québec. Elle s’adresse au Premier Ministre Philippe Couillard… Voici sa lettre ouverte!

Monsieur le Premier Ministre Philippe Couillard,

Me Catherine Marier est avocate au sein du gouvernement, au Curateur public du Québec
Me Catherine Marier est avocate au sein du gouvernement, au Curateur public du Québec
Je suis avocate au sein du gouvernement, au Curateur public du Québec. Je présume que vous êtes au courant que, depuis le 24 octobre 2016, je suis en grève, avec 1099 de mes confrères et consoeurs. Je le présume parce qu’on ne vous a pas beaucoup entendu sur le sujet. Vous a-t-on avisé que les négociations étaient rompues ? Savez-vous pourquoi ?

Selon les informations qui nous ont été transmises par notre association, votre gouvernement ne semble pas vouloir nous accorder un traitement et des conditions de travail équivalents à ceux des avocats qui exercent leur fonction au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Et j’avoue ne pas en comprendre les raisons.

Saviez-vous que j’ai la même formation qu’un avocat du DPCP ? J’ai un baccalauréat en droit, obtenu après trois années d’études, et j’ai suivi la formation professionnelle dispensée par l’École du Barreau. Et tout comme les avocats du DPCP, je suis membre du Barreau du Québec.

Dans le cadre de mes fonctions, j’exerce autant de responsabilités qu’un avocat du DPCP. Tout comme lui, je suis dans une position particulière où mon client est également mon employeur, ce qui requiert une indépendance aussi particulière que la position dans laquelle nous nous retrouvons. L’indépendance qui est reconnue aux avocats du DPCP, je n’y ai pas moins droit. J’irais jusqu’à dire que c’est une obligation d’indépendance que j’ai, davantage qu’un droit.

Je ne suis pas la marionnette de mon client, pas davantage que ne le sont les avocats du DPCP. Ils ont un pouvoir décisionnel dans le cadre de leur fonction propre. J’ai le mien. Je le revendique haut et fort, par respect pour la primauté du droit, pierre angulaire des sociétés qui se veulent démocratiques, et en conformité avec mes obligations déontologiques. Je ne peux, je ne veux et je ne dois pas renier mon serment, prononcé lorsque j’ai été admise au Barreau du Québec.

Avis juridique

Avez-vous pris connaissance de l’avis juridique rendu par Me Benoit Pelletier, docteur en droit, publié au début du mois de novembre ? Je ne doute pas que vous ayez plusieurs documents importants à lire. Mais je me permets tout de même de vous en suggérer la lecture. De plus, a-t-on porté à votre attention les deux textes de Me Patrice Garant, professeur émérite de droit public, publiés respectivement le 8 décembre 2016 et le 8 janvier 2017, tous deux dans Le Devoir, notamment ? Je vous invite également à en prendre connaissance.

Ces publications feront vraisemblablement contrepoids à un rapport qui semblerait laisser entendre que les avocats et notaires de l’État qui ne travaillent pas au DPCP ne méritent pas le même traitement. Je parle au conditionnel puisque ce rapport n’a pas été porté à mon attention, pas plus qu’à mon syndicat, paraît-il. Il semble faire surface mystérieusement pour la première fois…

Monsieur le Premier Ministre, je suis devenue avocate pour combattre l’injustice, la discrimination. Je ne prétendrai jamais que les avocats et notaires de l’État font pitié. Ce n’est ni le but ni le propos. C’est une question de principe, d’équité, de Justice. Il vous appartient, au nom du gouvernement, de traiter équitablement tous les avocats oeuvrant au sein de l’appareil gouvernemental. Le Québec est une société distincte, certes. Mais il serait malvenu, selon moi, pour un gouvernement fédéraliste, de renier ce que toutes les autres provinces ont accordé aux avocats et notaires de leur gouvernement : un seul et même traitement, uniforme, égal pour tous. Cette absence de reconnaissance vous déshonore.
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3 commentaires

  1. DSG
    votre gouvernement ne semble pas vouloir nous accorder un traitement
    My letter to Me Marier

    Chere consoeur:

    It's not the government that doesn't want to listen to your demands. It's the population in general that doesn't want to listen to your demands. I am a professional and I sincerely doubt that you occupy the same functions as the DPCP. However, if you honestly believe that, I encourage you to apply to the DPCP. With the new measures by the government to speed up proceedings, they may be hiring. We all face situations where at one time or another we weren't happy about our salaries. It's just tough. But do as they do in the private sector, which is to find a new job or quit. Don't expect the population in general to pay for your discontent.

  2. Malekal
    Malekal
    il y a 7 ans
    Et ?
    Pourquoi ne vous vous battez pas pour vos confrères qui agissent à titre de professionnel au gouvernement et qui sont avocats tout comme vous mais qui gagnent 40 000$ de moins en fin de carrière ?

    La cause est plus noble.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 7 ans
    2 catégories d'avocats
    Le code de déontologie en fait une distinction entre les avoctas et les Procureurs:

    112. L’avocat agit avec fermeté et dignité, conformément à la loi, tout en étant sincère, courtois et respectueux envers le tribunal et tout autre intervenant du système de justice.
    Lorsqu’il agit à titre de poursuivant en matière criminelle ou pénale, l’avocat agit dans l’intérêt public et dans l’intérêt de l’administration de la justice et du caractère équitable du processus judiciaire.

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