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Uber perd son combat contre Revenu-Québec
Radio -canada
2017-02-23 15:00:00
Uber a finalement été débouté jusqu'à la fin dans son combat contre Revenu Québec.
La demande a été rejetée avec dépens.
La compagnie de covoiturage contestait la légitimité des perquisitions effectuées dans ses bureaux le 14 mai 2015. Revenu Québec, qui y avait saisi des documents et des données, affirmait avoir de bonnes raisons de croire qu'Uber avait commis des infractions à l'encontre de lois fiscales.
Uber, qui souhaitait empêcher le ministère du Revenu d'ouvrir les documents qu'il avait saisis, avait décidé de le poursuivre au civil. Elle avait toutefois perdu sa cause, le 11 mai 2016.
La Cour supérieure du Québec avait statué que « selon le droit présentement en vigueur, l'information présentée au juge qui a autorisé les perquisitions était suffisante pour établir qu'Uber ne respecte pas les lois fiscales québécoise et canadienne, ce qui justifiait les perquisitions autorisées ».
Instatisfait de cette décision, Uber s'était adressée à la Cour d'appel pour invalider la décision de la Cour supérieure. Mais encore une fois, Uber était ressortie du palais de justice bredouille.
L'entreprise s'était finalement tournée vers le plus haut tribunal du pays, mais en vain.
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10 commentaires
Them
il y a 7 ansPartie : Agence du revenu du Québec
Procureur(s)
Éric Bernatchez
Me Valérie Ouellet
Adresse
Revenu Québec était représenté par des membres de LANEQ ...
UBER par :
McCarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
me
il y a 7 ansEt...???
Anonyme
il y a 7 ansje crois que son point est qu'ils font de la grosse job..
Uncle
il y a 7 ansThis was to prove that the government's lawyers were better than McCarthy Tetrault. Of course, maybe they just had a better case.
Anonyme
il y a 7 ansI don't think it's about being better (though if the bunch of McCarthy's lawyers against two government's lawyers had succeeded you would have probably said that they were the best) It's about government's lawyers doing "their" job. That is the real point, no more, but no less.
Uncle's nephew
il y a 7 ans"Of course, maybe they just had a better case". Of course! When the government's lawyers win a case it's never because the had a better preparation on were more convincing. But when it's a national cabinet, it's a whole other story and they spread the news about their tremendous victory. Come on!
Anonyme
il y a 7 ansEn fait, l'affaire du meilleur dossier s'applique à tous dossiers. Des avocats de Revenu Québec (et de McT j'imagine) perdent parfois devant des personnes non-représentés.
Ce n'est pas un double standard, c'est juste la vérité parfois.
Anonyme
il y a 7 ansC est juste une autorisation de verification de documents...ca n a rien rapporté encore a l etat...
Jean D.
il y a 7 ansIl s'agissait d'une requête en évocation (et non une autorisation de vérification de documents...quand on ne sait pas de quoi on parle) qui a été rejetée contre Uber par l'honorable Guy Cournoyer (qui est un excellent juge en passant). La Cour d'appel avait également refusée la permission d'en appeler. La lecture du jugement de la Cour supérieure est intéressante sur l'argumentation déficiente de Uber et constitue un bon résumé des critères applicables. En ce sens, je ne dirais pas que "ça n'a rien rapporté encore à l'état".
Anonyme
il y a 7 ansLe journal drit-inc.,
après tout c`que on connait sur uber il est surprenante de considérer encore Uber comme une entreprise de covoiturage. Exploitation d`une application dans le bout ,lucrative, de faire transport de personnes rémunéré correspond parfaitement au terme de loi S-6.01.
En forcent la adoption de projet de loi le gouvernement (PM) a sciemment contourné sa propre loi et donné une quasi légalité a la multinationale.