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Juristes : la loi spéciale est déposée, les négociations sont suspendues

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Radio -canada

2017-02-27 19:19:00

Le gouvernement Couillard a déposé lundi soir la loi spéciale pour forcer le retour au travail des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ)...

Pendant ce temps, les négociations en cours ont été suspendues.

Les 1100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux devront être en poste mercredi à 8 h 30. Ils devront cesser de participer à la grève en cours, sous peine de faire face à des sanctions.

La loi spéciale n’aborde pas les demandes du syndicat, qui portent sur la rémunération et la parité avec les procureurs de la Couronne. Cependant, une section est accordée aux négociations. Elles devront se poursuivent « de bonne foi, pendant une période maximale de 45 jours ».

Les propositions de hausses salariales déjà accordées au Front commun du secteur public ne changent pas, mais le texte de loi prévoit aussi un montant de 0,30 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2015 et le 31 mars 2016, ainsi que 0,16 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2019 et le 31 mars 2020.

Le délai de négociation peut être prolongé par le ministre du Travail une seule fois à la demande de LANEQ et du gouvernement. Toutefois, la période de prolongation ne peut pas durer plus de 15 jours.

À défaut d'une entente, les parties peuvent s'entendre sur la nomination d'un médiateur qui aura 30 jours pour régler le conflit. La nomination d'un conciliateur peut aussi être accordée.

En cas d'échec, la convention collective, qui a expiré le 31 mars 2015, sera renouvelée jusqu'en 2020 lorsque le ministre rendra public le rapport du médiateur.

Les députés risquent de passer la nuit à l’Assemblée nationale. Le vote aura lieu mardi. Les partis de l’opposition ont vivement critiqué l’attitude du gouvernement libéral durant les négociations. La Coalition avenir Québec (CAQ) a déjà indiqué qu’elle votera contre
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