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Juristes : « Du travail d’amateur » !
Jean-francois Parent
2017-02-28 09:30:00
Le projet de loi forçant le retour au travail des juristes prête le flanc à la contestation juridique...
L’analyse qu’il fait du Projet de loi no 127, soit celui de la « Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques », impose le retour au travail des juristes le mercredi 1er mars au matin.
Mais le président du conseil du Trésor, Pierre Moreau, va plus loin: son projet de loi imposerait des façons de négocier les conditions de travail des juristes qui seraient contraire à l’arrêt Saskatchewan de la Cour suprême, soutient Me Denis.
Dans un communiqué émis en fin de soirée lundi, LANEQ soutient que « les articles 3, 4, 6 et 8 du projet de loi no 127 portent directement atteinte au droit de grève de ses membres », et que rien n’est prévu quant au processus d’arbitrage, « contrairement aux projets de loi no 71, 110 et 111 adoptés récemment par l’Assemblée nationale ».
Pourtant, toujours selon Jean Denis, l’arrêt Saskatchewan de la Cour suprême énoncerait que « l’interdiction législative de la grève doit s’accompagner d’un mécanisme de règlement des différends par un tiers ».
LANEQ fustige également le retrait du processus de médiation portant sur le régime de négociation applicable aux membres de LANEQ. Cela constituerait « une atteinte directe à leur droit de négocier », soutient Jean Denis dans son communiqué.
LANEQ déplore enfin que « le gouvernement a oublié d’inclure les 180 avocats du Revenu actuellement en grève », en plus d’omettre « le mécanisme de règlement des différends par un tiers qui est maintenant obligatoire pour toute loi de retour au travail ».
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3 commentaires
Anonyme
il y a 7 ans«l’interdiction législative de la grève doit s’accompagner d’un mécanisme de règlement des différends par un tiers». L'arrêt Saskatchewan visait l'interdiction pure et simple, pour certains syndiqués, d'exercer tout droit de grève. Une loi spéciale pour mettre un terme à une grève n'équivaut pas à une interdiction de celle-ci. Pour exemple, rappelons que la Cour suprême dit également dans cette même décision que "faire la grève ne garantit pas en soi qu’un conflit de travail sera réglé d’une certaine manière, ni même du tout". C'est dire que même l'exercice constitutionnalisé du droit de grève a ses propres limites.
Anonyme
il y a 7 ansLorsqu'il fait référence à "Saskatchewan", ce ne semble pas être en fonction de la mise en place de la loi spéciale mais bien en fonction de ses articles et de son contenu en matière d'arbitrage (ou de son non contenu).
Le paragraphe précédent semble clair à ce sujet :
Dans un communiqué émis en fin de soirée lundi, LANEQ soutient que « les articles 3, 4, 6 et 8 du projet de loi no 127 portent directement atteinte au droit de grève de ses membres », et que rien n’est prévu quant au processus d’arbitrage, « contrairement aux projets de loi no 71, 110 et 111 adoptés récemment par l’Assemblée nationale ».
Ce qu'il faut en comprendre, c'est que les articles 3, 4, 6 et 8 vont dans le sens d'une "interdiction législative de la grève" et qu'il n'y a rien de prévu à la loi pour l'arbitrage.
Anonyme
il y a 7 ansParlant de travail d'amateur, il ne faudrait surtout pas oublier le travail d'un certain exécutif syndical qui a décidé de déclencher une grève avant la période des Fêtes (ou tout tourne au ralenti et où les grévistes ont perdu 4-5 congés fériés) et qui croyait que le gouvernement allait flancher après quelques jours sous leurs demandes...
Il faut aussi être plutôt amateur pour espérer régler une négociation en passant son temps à invectiver l'autre partie. On se serait crus sur un chantier de la Baie James dans les années 70 par moments... Assez gênant.