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Aide à mourir: un comité évaluera la pertinence d'étendre la portée de la loi

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La Presse Canadienne

2017-03-27 07:00:00

Sur la pointe des pieds, avec toutes les précautions imaginables, Québec lance officiellement le débat sur la pertinence d'élargir la portée de la loi offrant aux malades l'aide médicale à mourir. Un débat qui s'annonce fort long et complexe.

Aide à mourir: un comité évaluera la pertinence d'étendre la portée de la loi
Aide à mourir: un comité évaluera la pertinence d'étendre la portée de la loi
Conscient que la question est très controversée et délicate, tant sur le plan éthique, que politique et juridique, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a choisi dans un premier temps de ne pas opter pour une vaste consultation publique ou une commission parlementaire sur le sujet, comme ce fut le cas avant l'adoption de la loi actuelle.

En conférence de presse, vendredi, il a dit préférer confier un mandat à un comité d'experts chargé d'examiner la possibilité d'étendre la portée de la loi aux personnes inaptes, donc incapables de donner leur consentement pour réclamer l'aide d'un médecin pour abréger leurs jours. En ce cas, il s'agirait de reconnaître, par exemple, les demandes anticipées, faites au moment où le patient était encore lucide, un scénario en ce moment illégal.

La loi actuelle sur les soins de fin de vie, en vigueur depuis décembre 2015, est très restrictive, ne s'adressant qu'aux personnes majeures à l'agonie, très souffrantes, mais lucides et capables de donner un consentement éclairé.

Le débat avait été relancé récemment quand un homme de Montréal, Michel Cadotte, avait été accusé d'avoir tué sa femme, Jocelyne Lizotte, qui souffrait de la maladie d'Alzheimer. Il aurait agi à la demande de sa femme.

Le ministre Barrette dit vouloir amorcer une "réflexion" sur le sujet, un processus qui pourrait s'étirer sur plusieurs années. "Nous devons prendre le temps" requis, a dit le ministre, qui dit vouloir faire preuve de la plus grande prudence sur cette question.

Un des enjeux liés au dossier consiste à déterminer à partir de quel moment une personne est jugée inapte à donner un consentement.

Toute initiative des parlementaires en cette matière devra nécessairement "être en synchronisme avec ce que la population veut", a dit M. Barrette, qui entend procéder "dans l'ordre".

"Je suis convaincu, moi, aujourd'hui, que la société québécoise, dans son ensemble, est rendue au point où elle nous demande de faire cette réflexion-là", selon lui, mais de la faire "de la façon la plus prudente possible".

Il a dit parler à la fois "comme médecin et comme ministre".

Et si des changements surviennent, la population s'attend à ce que le gouvernement prévoit "des garde-fous éventuels" pour prévenir tout dérapage, a-t-il dit.

À Laval, lors d'une mêlée de presse, le premier ministre Philippe Couillard a affiché lui aussi une prudence extrême. Il a renchéri pour dire qu'il s'agissait là "d'une question excessivement délicate".

"On n'est pas à l'étape de proposer quelque chose. On est à l'étape d'analyser la situation et voir quelles seraient les répercussions des différentes options", a-t-il nuancé.

Le comité d'experts, qui n'est pas encore formé, aura un an pour remettre son rapport.

Le ministre Barrette a aussi annoncé que la commission existante sur les soins de fin de vie analysera tous les cas où la demande d'aide médicale à mourir a été formulée, sans qu'on y donne suite, ou encore les cas où elle a été refusée.

Enfin, le ministre souhaite également clarifier certaines notions juridiques apparaissant dans le Code criminel. Il a demandé à sa collègue de la Justice, Stéphanie Vallée, de saisir les tribunaux pour mieux définir le concept de "la mort raisonnablement prévisible", une notion qui pose problème pour les ordres professionnels.

L'opposition péquiste et la Coalition avenir Québec ont déploré que le ministre Barrette n'ait pas inclus dès maintenant dans sa démarche un processus de consultation publique.

La députée péquiste Véronique Hivon, qui avait mené la longue consultation publique "Mourir dans la dignité" à l'origine de la loi sur les soins de fin de vie, n'a pas apprécié que le ministre ait aussi exclu d'emblée la tenue d'une commission parlementaire sur la question pour y entendre tous les points de vue.

Ces consultations sont pourtant essentielles, selon elle, pour créer des consensus dans la population sur des sujets aussi controversés.

"La sagesse populaire, l'opinion des citoyens, elle est très importante dans des débats comme ceux-là. Et ce qui est fondamental, c'est d'essayer tout le monde ensemble de bâtir ces consensus-là sur des questions aussi sensibles", a-t-elle fait valoir, en point de presse.
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