Nouvelles

Survente: la jurisprudence au secours des passagers

Main image

Jean-francois Parent

2017-04-28 11:00:00

Les récents déboires qu'ont connu des passagers avec la survente de siège posent la question des droits-et responsabilités—des transporteurs.

Emmanuelle Faulkner, blogueuse de la SOQUIJ
Emmanuelle Faulkner, blogueuse de la SOQUIJ
Les images d'un passager expulsé manu militari, inconscient et ensanglanté, d'un vol United Airlines ont choqué.

Au Canada comme ailleurs dans le monde, la surréservation de sièges chez les transporteurs aériens est une pratique courante, et inhérente au modèle d'affaires : on survend afin de remplacer les retardataires ou les absents.

Sauf qu'il arrive que tous les voyageurs prévus se présentent. D'où, problème.

La jurisprudence balise cependant la pratique, comme le relève la blogueuse de la SOQUIJ Emmanuelle Faulkner, qui recense une cause québécoise similaire à celle du vol United Airlines : un passager forcé de désembarquer a voulu obtenir réparation en justice et a obtenu gain de cause.

Dans Castro c. Air Canada, décision rendue en 2012 par la Cour du Québec, on apprend que le transporteur, n'ayant trouvé aucun volontaire pour céder son siège, trois personnes ont été désignées.

Il s'agissait cependant de sièges défectueux et non de survente dans ce cas précis, mais « Air Canada a unilatéralement décidé d’appliquer les règles régissant la survente de sièges, car le contrat de transport ne prévoyait pas de situation de force majeure telle celle vécue par les demandeurs », écrit Me Faulkner.

Les passagers, deux adultes et un enfant, perdant une journée de voyage dans le sud, ont réclamés des dommages-intérêts de 810 $.

« Ces derniers étaient en droit d’obtenir une prestation conforme à la description qui en était faite dans leur contrat, sans changement d’itinéraire », a estimé le juge Denis Le Reste.

« Rappelons que les demandeurs avaient droit ici à un bien ou à un service conforme à la description qui en était faite dans leur contrat. Les demandeurs n'ont pas à prouver la faute de la défenderesse pour engager sa responsabilité. Le seul fait que la prestation ne soit pas conforme aux stipulations du contrat est suffisant », poursuit-il pour motiver sa décision de donner raison aux demandeurs.

Il insiste également sur le fait que même si les passagers lésés ont eu droit à des compensations, cela ne les privait pas d'exercer des recours supplémentaires. Ces compensations ont cependant fait réviser à la baisse la valeur de la requête, et le tribunal leur a accordé 500 $ plutôt que les 810 initialement demandés.
2263

Publier un nouveau commentaire

Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires