Cette loi permet de suspendre le permis du conducteur jusqu'à la fin de son procès ou jusqu'à ce qu'il plaide coupable.

Modifiée en 2012, elle a été jugée inconstitutionnelle par deux des trois juges de la Cour d'appel.

Selon le juge Frans Slatter, la suspension du permis avant le procès vient violer l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés qui octroie la présomption d’innocence. Également, elle ne respecte pas l'article 7 sur droit à la vie, à la liberté, et à la sécurité de la personne.

Au cours du procès, il a été révélé que 20 % des personnes accusées qui sont jugées sont finalement déclarées non coupables.

Les juges offrent tout de même un an au gouvernement pour changer la loi. La suspension des permis pourra donc persister en attendant.

Selon les défendeurs représentés par l’avocat Nate Whitling, la loi actuelle met de la pression sur les accusés pour qu’ils plaident coupables au lieu d’attendre la tenue de leurs procès.

« Si les gens décident de plaider non coupables, ils devront vivre avec leur suspension de 9 à 10 mois, à cause de délais dans notre système de justice », explique l’avocat. « Ils sont donc pressés de plaider coupables et de mettre fin à la suspension. »

Nate Whitling se réjouit de cette décision, mais se dit tout de même déçu que la décision soit suspendue pour laisser le temps au gouvernement de changer sa loi. Pendant ce temps, d’autres accusés devront vivre sans permis à cause d’une loi inconstitutionnelle.

Le gouvernement pourrait aussi porter la décision en appel à la Cour suprême du Canada.