La ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould
La ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould
La ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, a présenté son projet de loi qui vise « à moderniser le système de justice pénale ».

Il devrait modifier le Code criminel ou abroger certaines de ses dispositions pour le rendre plus en accord avec la Charte des droits et libertés et « plus adapté aux réalités de notre société moderne », peut-on lire dans un communiqué. En effet, certaines dispositions du Code criminel ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux sous prétexte qu’elles violaient la Charte.

Certaines pratiques qu’on pourrait juger moyenâgeuses seraient ainsi supprimées: interdire de défier une autre personne à se battre en duel, annoncer publiquement une récompense pour la remise d'une chose volée en indiquant qu’il ne sera posé aucune question, publier ou avoir en sa possession une histoire illustrée de crime, publier un libelle blasphématoire, émettre des bons-primes, ou encore exercer la sorcellerie...

Les agressions sexuelles « clarifiées »

Certaines dispositions du Code criminel qui concerne l’agression sexuelle devraient aussi être « clarifiées », « pour faire en sorte que le système de justice pénale fasse preuve d'une plus grande compassion à l'égard des plaignantes et des plaignants ». La notion de consentement et l’admissibilité de la preuve feront partie des points à préciser.

En effet, la ministre souhaite préciser qu’une personne inconsciente est incapable de donner son consentement. Cela serait conforme à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. J.A. (2011), dans laquelle la Cour a conclu que la définition du consentement requiert l’accord conscient et continu du plaignant à l’activité sexuelle en question pendant qu’elle se déroule.

Il s’agit également d'étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les textos et autres communications de nature sexuelle échangés avant ou après une activité sexuelle. Ces dispositions du Code criminel précisent actuellement que des preuves relatives au comportement sexuel antérieur d'une plaignante ne peuvent être utilisées pour plaider qu'elle pouvait avoir consenti à l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation ou qu'elle est moins digne de foi.

En vertu du projet de loi, il serait aussi très clair que le ou la plaignante a le droit de se faire représenter par un avocat lors de procédures portant sur la protection de victimes de viol. Ces procédures visent à empêcher que le passé sexuel d'un plaignant soit produit en preuve contre elle au procès.

Répercussions sur la Charte

Le gouvernement souhaite également qu’une déclaration concernant la Charte soit déposée au Parlement pour chaque nouveau projet de loi. L’idée est de permettre aux citoyens de mesurer les répercussions potentielles des décisions législatives qui concernent les droits et libertés garantis par la Charte.

« Ce projet de loi représente une avancée majeure dans les efforts que nous déployons pour faire en sorte que nos lois pénales soient plus justes, claires, pertinentes, accessibles et bienveillantes, dit la ministre Jody Wilson-Raybould. J'ai bon espoir que les modifications proposées aux dispositions relatives à l'agression sexuelle contribueront de façon importante à faire en sorte que les plaignantes et les plaignants soient traités avec la compassion, la dignité et le respect qu'elles et ils méritent. »