Des vendeurs de fruits et légumes du marché Jean-Talon déboutés en Cour

Un jugement vient d’être rendu dans l’affaire qui oppose un groupe de commerçants du marché Jean-Talon à la Ville de Montréal. Était en cause l’espace occupé par les étals des marchands, sur le trottoir de la Ville qu’on appelle la « passerelle ».

Les placements Pellicano, la Gestion de la Bruère (Chez Nino), la Société Altamura, 9123-9699 Québec inc. (Marché Tania), Leopoldo Seccareccia, la Fruiterie Leopoldo, Antonia Iasenzanio (Ultrafruits) et Francine Boivin (Chez Louis Fruits et légumes) utilisent la passerelle depuis une quarantaine d’années pour y placer leur étal de fruits et légumes. C’est pourquoi ils n’ont pas vu d’un bon œil l’implantation, en 2011, d’un règlement les obligeant à obtenir un permis pour continuer à le faire.

C’est le cabinet de Me Pasquale Artuso qui représente les marchands.


Une entente vieille de 17 ans

Se basant sur une entente survenue en 1994, qui les autorisait à maintenir leur étal, les commerçants ont donc demandé à faire invalider le règlement en question ou, à défaut, que le tribunal déclare que le loyer payable était de 0 $. Cette entente, impliquant les commerçants et la Ville de Montréal, mettait temporairement fin à un litige judiciaire de la même nature démarré en 1992.

La Cour a donné tort aux commerçants sur toute la ligne. Tout d’abord, on explique que le mémoire d’entente de 1994 a été conclu entre la Ville et d’autres commerçants, et que les tiers, demandeurs à l’instance, ne peuvent donc pas s’en prévaloir. Par ailleurs, l’entente de 1994 n’est d’aucun secours même pour ceux des demandeurs qui sont partie à l’accord de 1994, car une de ses clauses prévoyait qu’elle prendrait fin si le débat judiciaire était relancé. Cet accord n’avait donc qu’une nature temporaire.


Un loyer gratuit?

Quant à l’argument du loyer de 0 $, les demandeurs se basaient sur un article du règlement qui prévoit que si le loyer actuel est de moins de 100 $, alors il est réputé être de 0 $. Ce faisant, la seule nécessité pour les commerçants serait d’obtenir un permis, gratuit.

Mais la Ville explique que cet article ne sert qu’à appliquer la maxime selon laquelle « la loi ne s’occupe pas des petites choses ». Or, en l’espèce, il n’y avait aucun contrat permanent et aucun loyer payable. Le loyer antérieur n’était donc pas de 0 $, il était inexistant. Voilà qui a été fatal pour les commerçants. Ceux-ci devront donc se procurer un permis et payer un loyer à la Ville pour leurs étals.

Maigre consolation, comme la juge Chantal Lamarche ne s’explique pas le délai considérable entre l’entente temporaire de 1994 et l’avis envoyé en 2011, elle ordonne que chaque partie paie ses frais de justice.

Chaque partie a 30 jours pour porter la cause en appel.