Les avocats en droit de la famille contredisent la ministre Vallée

D’après la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, la justice civile et familiale subirait les dommages collatéraux de la lutte menée contre les délais en matière de justice criminelle et pénale.

En effet, la juge en chef de la Cour supérieure a demandé à un maximum de juges de traiter les dossiers criminels et pénaux afin de respecter les délais de 30 mois entre le dépôt d’accusation et la conclusion d’un procès. Selon la ministre, si la pression sur les acteurs du réseau de la justice criminelle et pénale a quelque peu diminué, elle s’est accrue en matière de justice civile et familiale.

Ce qui est faux, disent des avocats de la famille à qui Droit-inc a parlé.

« Je n’ai pas remarqué de plus longs délais que d’habitude », lance Me Herbert Brownstein, avocat en droit de la famille, droit du travail et de l’immigration.

Même son de cloche chez Me Lisanne Blanchette, avocate et médiatrice familiale : « Bien entendu, les délais en familial et civil sont longs lorsque les causes sont compliquées et fixées pour une durée de plus d’une journée…toutefois nous ne croyons pas que c’est la décision du ministère de mobiliser un maximum de juge pour les dossiers criminels qui en est l’unique cause ».

Me Sylvie Lefrançois, avocate en litige civil et commercial, ainsi qu’en droit de la famille, est encore plus catégorique : « Je ne suis absolument pas d’accord avec ça ».

Pour exemple, elle cite : « La semaine dernière j’ai fixé un procès d’une journée en matière familiale, j’ai obtenu une première place sur le rôle en début décembre ».

Elle dit plutôt que s’il y a des délais en matière civile et familiale en Cour supérieure, c’est potentiellement parce que ce sont des procès de longue durée. Elle remarque d’ailleurs qu’avec - entre autres - la modification du Code de procédure civile, « il y a de moins en moins de dossiers en matière familiale », puisque la voie de la médiation est privilégiée.

Pas les mêmes juges

La ministre Vallée a également évoqué des juges « polyvalents » qui ont délaissé les affaires familiales et civiles pour donner un soutien à leurs homologues.

« Les juges qui siègent en matières civile et familiale à la Cour supérieure sont généralement des juges qui ne siègent pas nécessairement en matière criminelle, sauf pour les procès devant jury ou les appels de certaines matières en Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale », rappelle cependant Me Lefrançois.

« Dans le cas des dossiers présentés en Cour du Québec, en chambre civile ou aux petites créances, le problème des délais, surtout aux petites créances, découle du fait que le seuil est maintenant de 15 000 $ et la complexité des dossiers est accrue », précise encore l’avocate.

« Je ne veux pas être alarmiste. Mais il faut permettre aussi à ces dossiers-là d’être traités en temps utile. Lorsqu’on est maman ou papa d’une famille monoparentale et qu’on travaille très fort, et qu’on attend la fixation d’une pension alimentaire, et que notre ex-conjoint ou conjointe ne collabore pas, ce n’est pas facile », a souligné Mme Vallée dans Le Devoir.

« Cela est faux, puisque ces causes sont entendues en urgence, sans délai », corrige de son côté Me Nathalie Darveau-Langevin, avocate en droit civil et familial. « La pension alimentaire peut par après être modifiée, à la hausse ou à la baisse, lors de l’audition de la cause au fond, mais personne n’a à attendre des mois pour obtenir une pension alimentaire, sauf circonstances exceptionnelles. »