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C-B: Demande de procès en français refusé par la Cour d’appel
Radio -canada
2017-07-17 12:00:00
L’homme doit maintenant décider s’il s'adressera à la Cour suprême du Canada...
M. Bessette s’est retrouvé devant le plus haut tribunal de la province après plusieurs procédures judiciaires. Accusé d’avoir conduit illégalement son véhicule en août 2014, il a demandé d’avoir droit à un procès dans sa langue maternelle.
Le Code de la route étant sous juridiction provinciale, la Colombie-Britannique maintient qu’elle ne peut être obligée à offrir des procès en français.
M. Bessette doit maintenant décider s’il s'adressera à la Cour suprême du Canada.
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3 commentaires
Anonyme
il y a 6 anshttp://vancouversun.com/news/staff-blogs/mandarin-only-condo-meetings-provoke-human-rights-complaint-in-richmond
Pirlouit
il y a 6 ansLa Colombie-britannique serait certainement plus encline à lui offrir un procès en mandarin de toute évidence.
Martin
il y a 6 ansJ’avais lu la transcription d’un proces d’immigration qui s’etait passé en « anglais » (c’est à dire dans un très movais anglais qui avait mème causer des malentendus) à Monréal, et je peux dire que l’accusée aurait préférer une audience dans un bon français plutôt (surtout car elle aurait eu besoins d’un interprète dans une langue ou l’autre.
C’est bien beau pour un francophone de souhaiter un procès en « français » en Colombie britannique, mais peut-il être certain que le juge le comprendra bien ? Il faut faire attention à ce qu’on souhaite.