Une cause de la Cour d’appel du Québec a fait grand bruit hier: le plus haut tribunal de la province a tranché en faveur du Journal de Montréal, et en défaveur de quatre commissions scolaires et de la Ville de Terrebonne.

Le nœud du litige : le JDM exigeait la divulgation des honoraires d’avocats payés par ces commissions scolaires et la municipalité, à même les fonds publics, dans des litiges les opposant à des citoyens. Ces institutions s’opposaient à cette divulgation, sous prétexte que cette information était protégée par le secret professionnel.

Mais la Cour d’appel les a détrompées : dans ce cas, non, le montant des honoraires n’est pas couvert par le secret professionnel. « Le secret professionnel permet à la Ville de pleinement se défendre contre ceux qui la poursuivent en justice, mais il ne la dégage pas de son imputabilité vis-à-vis de ses administrés. Le total des honoraires ne révélera rien de confidentiel », déclarent les juges Paul Vézina, Robert Mainville et Denis Jacques.

Ce faisant, la Loi sur l’accès à l’information doit permettre la communication de tels renseignements.

Cohérence avec la jurisprudence

Me Karim Renno, associé fondateur de Renno Vathilakis
Me Karim Renno, associé fondateur de Renno Vathilakis
Me Karim Renno, associé fondateur de Renno Vathilakis, a salué la décision, déclarant qu’elle semblait bien raisonnée. « La Cour ne laisse aucune ambiguïté quant au fait que le secret professionnel a préséance sur le droit à l’accès à l’information, rappelle-t-il. Mais encore faut-il que le secret professionnel trouve application. En l’instance, la Cour indique que le montant des honoraires n’est pas nécessairement protégé par le secret professionnel, ce qui est cohérent avec la jurisprudence préalable, parce qu’il ne révèle rien de confidentiel dans la relation avocat-client. »

Il ajoute que si le jugement devrait avoir une force de précédent indéniable, il n’y a néanmoins aucun principe nouveau. « On ne parle pas d’une décision qui va changer le droit », tempère-t-il.

Pierre Trudel, professeur de l'Université de Montréal
Pierre Trudel, professeur de l'Université de Montréal
Le professeur de l’Université de Montréal Pierre Trudel n’est pas de cet avis. « Ça va devenir une grande décision qui permettra de départager ce qui entre dans le secret professionnel », a-t-il déclaré au JDM.

Selon lui, il est à présent de pratique courante de multiplier les procédures, afin d’éviter de divulguer ce type d’information. Or, un particulier dans une telle situation n’a normalement pas les ressources financières nécessaires pour contester, fait valoir Me Trudel.

Par conséquent, il est impératif de donner un bon coup de balai dans la Loi sur l’accès à l’information, croit le professeur. Justement, ces jours-ci, beaucoup de voix s’élèvent pour réclamer une mise à jour de la loi.

Me Julius Grey, associé chez Grey Casgrain
Me Julius Grey, associé chez Grey Casgrain
Me Julius Grey, associé chez Grey Casgrain, n’est pas du tout d’accord. « Je pense que la Cour d’appel a tort, déclare-t-il d’emblée. D’ailleurs, elle avait décidé le contraire dans les années 90 ».

Me Grey dit à présent craindre des « expéditions de pêche », qui mettront des parties et des avocats dans l’embarras. Il exhorte par ailleurs les commissions scolaires et la Ville de Terrebonne à en appeler du jugement, misant sur de bonnes chances quant à la permission d’en appeler.

Pas une information privée

Me Sylvain Lussier, associé chez Osler
Me Sylvain Lussier, associé chez Osler
Voir ses honoraires divulgués au public, Me Sylvain Lussier, associé chez Osler, en sait quelque chose, lui qui a représenté à plusieurs reprises les gouvernements fédéral et provincial. « Depuis 15 ans, dans ces cas-là, mes clients ont toujours dévoilé le montant de mes honoraires; ils n’ont même jamais eu à demander ma permission », explique-t-il.

Quant à la protection du secret professionnel, il s’appuie sur l’arrêt Maranda c. Richer de la Cour suprême du Canada. « Cet arrêt n’a jamais érigé en principe que le montant des honoraires faisait partie du secret, indique Me Lussier. Le détail de ces honoraires cependant, c’est autre chose. Mais dans l’affaire du Journal de Montréal, on ne demandait que le montant. Or, chaque fois qu’une entité publique me confiait un mandat, je n’ai jamais envisagé que ce montant pourrait être une information privée… »

Dans ce contexte, le jugement de la Cour d’appel ne le surprend pas vraiment! Selon lui, les justiciables ont tout à fait droit de savoir combien une ville, par exemple, paie ses avocats.

De leurs côtés, Mes Bernard Pageau et Éric Meunier, les avocats qui ont plaidé la cause du Journal de Montréal, soulignent l'importance de la transparence que permet cette décision: « Le total des frais d'avocats pourront enfin être dévoilés en vertu de la Loi d'accès à l'information. Ce que les citoyens oublient c'est qu'eux aussi peuvent faire des demandes, pas que les journalistes. Cela favorise la démocratie et permet aux citoyens de savoir ce qu'il se passe ».