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Jordan : 26 dossiers pour facultés affaiblies annulés au palais de justice Val-d’Or !
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2017-08-31 09:20:00
Selon la juge, les délais ont été engendrés principalement par le refus du DPCP de divulguer certains documents...
Gino Fontaine et Maxime Thibodeau ont tous les deux vu les accusations de facultés affaiblies qui pesaient contre eux être abandonnées. Pour Maxime, c'est 6 ans après le dépôt des accusations. « Toutes tes décisions changent pendant ce temps-là, aujourd'hui ça fait du bien », dit-il.
Selon la Charte des droits et libertés, tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Ce délai a été fixé à 18 mois l'an dernier par l'arrêt Jordan.
Me Pascal Jolicoeur, avocat de la défense, affirme que « les gens qui supportent tant émotionnellement que financièrement une aventure comme celle-là, soit d'avoir des dossiers judiciarisés pendant 5 ou 6 ans, ce sont des gens soulagés aujourd'hui. »
Selon la juge Denise Descôteaux, les délais ont été engendrés principalement par le refus du Directeur des poursuites criminelles et pénales de divulguer certains documents.
« Nous avions la prétention qu'on ne devait pas divulguer ces informations qui étaient le registre des entretiens des appareils. Selon nous, ces documents n'étaient pas pertinents, donc c'était une des questions qui devait être tranchée par le tribunal. Puis, à travers le Québec, il y a eu plusieurs jugements qui ont été rendus et même les juges ne s'entendaient pas », explique la procureure du Directeur des poursuites pénales et criminelles (DPCP), Véronique Picard.
La juge Descôteaux a aussi rejeté l'argument du DPCP voulant qu'il s'agisse d'un dossier complexe. Selon elle, rien ne justifiait un tel délai avant d'obtenir un procès.
Procédure extraordinaire
Par ailleurs, la bâtonnière de l'Abitibi-Témiscamingue ne croit pas que l'arrêt Jordan puisse être invoqué souvent pour mettre fin à des procédures en Abitibi-Témiscamingue.
Me Nathalie Pelletier estime que les délais sont respectés dans la grande majorité des cas dans la région. Les délais sont parfois plus longs en ce qui concerne les causes du Nord-du-Québec.
« Une infraction qui est sommaire peut facilement être traitée par procès en dedans de 18 mois en Abitibi-Témiscamingue, sur tout le territoire de l'Abitibi-Témiscamingue, indique Mme Pelletier. Pour un acte criminel, la même chose. C'est exceptionnel, vraiment, qu'on dépasse ce délai-là. Vous vous faites arrêter aujourd'hui, vous allez comparaître d'ici 30 à 70 jours, et vous allez facilement avoir votre procès dans l'année judiciaire. »
Selon la bâtonnière de l'Abitibi-Témiscamingue, une dizaine de dossiers à Amos et La Sarre ont aussi été abandonnés en raison de l'arrêt Jordan depuis l'an passé.
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6 commentaires
anon
il y a 6 anslol!!!!
Me Stéphane Lacoste
il y a 6 ansLe commentaire précédent est renversant. Tous les citoyens ont droit au respect de leurs droits, surtout les droits fondamentaux, peu importe dans quel district ils sont accusés. Il en va de même des victimes qui sont en droit de s'attendre à ce que les procès ait lieu dans un délai raisonnable et les coupables condamnés. Les gens du district de Val d'Or méritent mieux que le mépris exprimé par l'anonyme qui a fait ce commentaire.
Ce commentaire est fait à titre personnel bien entendu.
Anonyme
il y a 6 ansIl est intéressant de savoir qu'avant l'avocat Pascal Jolicoeur en défense, c'était l'avocat maintenant juge Jacques Ladouceur au dossier.
Les dossiers de Cour font état de la liste exorbitante et disproportionnée des demandes de l'avocat Jacques Ladouceur pour attaquer la fiabilité du fonctionnement des appareils permettant l'analyse du taux d'alcool des conducteurs. C'était une guerre d'usure et d'argent.
Devant une situation maintes fois qualifiée d'exceptionnelle par la défense qui attendait la jugement Lamoureux de la Cour suprême, la défense avait retardé ses requêtes en communication de preuve, ne trouvant pas d'experts pour expliquer la nécessité des documents demandés. La défense avait maintes fois renoncé aux délais.
Les jugements de la Cour du Québec étaient disparates et le sont encore. Ni la Cour supérieure, ni la Cour d'appel du Québec n'ont donné d'indications claires sur la divulgation. Dans plusieurs autres provinces, la question est réglée depuis longtemps.
Comme d'habitude, c'est plus simple de blâmer la poursuite que d'assurer justice et dans l'immense majorité des cas des condamnations pour ces gens qui conduisent avec les facultés affaiblies et mettent les usagers de la route en danger.
Aanonyme
il y a 6 ansEst-ce que la bâtonnière sait ce qui se passe dans son district?
[13] Afin de rencontrer son fardeau de preuve, le poursuivant a fait entendre madame Lison Fortin, technicienne en droit du greffe criminel et pénal du palais de justice d’Amos.
[14] Elle explique que depuis 2005, année de son arrivée, il y a toujours eu un retard d’au moins deux ans dans le traitement des dossiers pénaux et que depuis l’arrêt Jordan, certaines démarches furent entreprises pour corriger la situation mais que la situation évolue lentement.
[15] Le témoin explique que pour chaque journée de cour, un maximum de 50 dossiers étaient fixés à raison de deux journées par mois pendant 11 mois. Depuis Jordan, le nombre de dossiers par jour a doublé et du personnel supplémentaire a été affecté au pénal. Elle précise qu’au cours des dernières années, elle avait déjà demandé au procureur du D.P.C.P. en charge du pénal d’augmenter sensiblement le nombre de dossiers par journée de cour mais que ce dernier avait toujours refusé.
[17] Elle identifie trois sources du retard encouru dans le traitement des dossiers. Les constats d’infraction sont d’abord traités par le Bureau des infractions et amendes (B.I.A.) et sont ensuite transmis au bureau du D.P.C.P. à Amos jusqu’en 2015 environ et à Rouyn-Noranda par la suite. Elle n’est pas en mesure de préciser la longueur des délais à ces deux niveaux. Puisqu’il y a un retard préexistant, lorsqu’elle reçoit les dossiers du D.P.C.P. pour ouverture, elle les place sous la pile afin de d’abord traiter les dossiers les plus anciens.
[18] Certains dossiers jugés prioritaires comme en matière de faune et de pêche étaient traités plus rapidement que les autres mais les ressources institutionnelles ne permettaient pas d’accélérer le tempo.
[19] Madame Fortin témoigne qu’il y aurait 2 375 dossiers en attente dans les classeurs du bureau du D.P.C.P., auxquels il faut ajouter les 325 dossiers en attente au greffe pénal.
[20] Plus récemment (depuis Jordan), madame Fortin a entrepris des démarches auprès du juge soussigné afin d’augmenter le nombre de dossiers par journée d’audition ainsi que de récupérer trois journées supplémentaires d’audition, perdues en 2015-2016 à cause du manque de dossiers à traiter. Par contre, la juge coordonnatrice pour l’Abitibi est toujours en attente d’une demande du D.P.C.P. pour augmenter le nombre de journées de cour.
DPCP c c. Saganash, 2017 QCCQ 5282 [http://canlii.ca/t/h3vnf]
Anonyme
il y a 6 ansLe dossier Saganash est une infraction statutaire tandis que l'article et les commentaires de la bâtonnière sont dans un contexte criminel.
Le Gros Roger
il y a 6 ansYessss !!! Juste avant la saison de la chasse !!