Air Canada: nouvelle requête en action collective!

Air Canada aurait imposé des obligations contractuelles contraires à la Loi sur la protection du consommateur.

Un trio d'avocats montréalais et vancouvérois demande à la cour d'autoriser une demande en action collective contre la compagnie aérienne.

La requête vise la vente de forfaits prépayés donnant des crédits de vol électroniques utilisables pour des allers simples sur les ailes d'Air Canada. Les forfaits contiennent un nombre de crédits de vols allant de 6 à 20. Dans les conditions d'utilisation soumises aux voyageurs qui ont acquis ces passes de vols depuis 2013, on retrouve une date d'expiration et la possibilité de repousser cette échéance moyennant des frais supplémentaires.

Mais voilà, cette pratique serait contraire à l'article 187.3 de la LPC, qui dispose que « Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant une date de péremption de la carte prépayée sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d'un service ».

Par ailleurs, on ne peut demander à un client de se soustraire à une disposition de la LPC, selon l'article 260.

Le représentant de la requête est un homme dont on ne connaît que le nom, Benamor, résidant montréalais. Il aurait acheté huit crédits de vols pour la somme de 2 562 $, valides pour un an, du printemps 2015 au printemps 2016. Ces crédits étaient applicables à des segments de vol entre Montréal et la Floride.

M. Benamor aurait ensuite déboursé 250 $ supplémentaires pour repousser l'échéance de ses crédits de trois mois. Or, tant l'imposition d'une date d'expiration que les frais exigés pour repousser l'échéance de la passe de vols constitueraient des infractions, soutiennent les demandeurs.

Une première

« La LPC est souvent méconnue, et il arrive que les entreprises agissent de façon réactive », et corrigent le tir après qu'on leur ait fait remarquer qu'ils contrevenaient à la loi, explique Me Sébastien Paquette, de Champlain Avocats, l'un des trois plaideurs qui pilotent le dossier.

Par contrat, Air Canada insiste de plus pour que les contestations soient plaidées dans le district judiciaire de Montréal et que ce soient les lois et règlements du Québec qui s'appliquent, et ce, peu importe les conditions ou préférences personnelles des usagers.

C'est pourquoi les avocats de la demande tentent de faire en sorte que l'action comprenne tout demandeur qui se trouverait à l'extérieur de la province, n'importe où dans le monde.
« On serait les premiers à tenter de faire appliquer la LPC à des consommateurs hors du Canada », poursuit Me Paquette.

Sans dévoiler tous ses arguments, le plaideur signale que les conditions d'utilisation imposées par Air Canada, et la localisation de son siège social à Montréal servent de base à sa stratégie.

Y a-t-il des précédents? « Cela est arrivé dans certaines juridictions proches du Québec », répond Sébastien Paquette, qui refuse de dévoiler sa stratégie plus avant.

Au moment du dépôt de la requête, les évaluations du nombre de clients potentiellement lésés, de même que les sommes en jeu, n'étaient pas encore faites.

Les avocats de la demande sont Jérémie John Martin et Sébastien A. Paquette, de Champlain Avocats, et Simon Lin, du Evolink Law Group à Vancouver.

On réclame des dommages moraux, punitifs et exemplaires.

Le texte de la requête déposée le 16 août dernier en Cour supérieure est disponible ici.