Russell Brown, juge à la Cour suprême du Canada
Russell Brown, juge à la Cour suprême du Canada
La Cour suprême déboute le Barreau du Québec dans sa tentative d'élargir l'étendue des actes réservés aux avocats.

Au cœur du problème, l'apparente contradiction entre deux articles de loi, mise en lumière quand un ministre a fait rédiger sa plaidoirie par un fonctionnaire non-avocat.

L’article 128 de la Loi sur le Barreau précise que certaines activités y compris la préparation et la rédaction des requêtes sont du « ressort exclusif » des avocats.

Par contre, l’article 102 de la Loi sur la justice administrative accorde au ministre le droit de « se faire représenter par une personne de son choix devant la section des affaires sociales » du Tribunal administratif du Québec.

Dans un jugement subordonnant l'article 102 de la LJA à l'article 128 de la LB, la Cour d'appel du Québec donnait raison au ministère de l'Emploi et de la sécurité sociale en 2016, qui insistait sur son droit de se faire représenter par un non-avocat pour rédiger des procédures.

C'est cette décision qui vient d'être maintenue par la Cour suprême, qui a débouté le Barreau.

Ce dernier, par l'entremise de Mes Michel Paradis, Sylvie Champagne et Gaston Gauthier, plaidait que seuls des avocats peuvent rédiger des requêtes. Une prétention rejetée dans une décision à 8 contre 1 motivée par le juge par Russell Brown. Me Alexandre Ouellet représentait la Procureure générale du Québec.

Tout commence à l'aide sociale

Le chassé-croisé juridique débute avec un couple de bénéficiaires qui conteste une décision du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, en 2011.

L'avocat Michel Paradis
L'avocat Michel Paradis
Le couple fait appel, a gain de cause, et le Tribunal administratif du Québec rappelle le ministre à l'ordre. C’est pour contester cette décision que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale a recours à ses fonctionnaires pour rédiger sa requête.

Le couple de bénéficiaires conteste, alléguant que le ministre ne pouvait préparer sa cause sans faire appel à des avocats inscrits au tableau de l’Ordre.

Le TAQ rejette cette prétention, en 2012.

Le ministère conteste, et le tout se retrouve en Cour supérieure, qui annule tout et renvoie tout ce beau monde à la case départ : « Les procédures entreprises (du TAQ) le 4 mars et le 31 mai 2011 sont viciées ab initio » écrit la cour, qui donne gain de cause aux deux bénéficiaires de l’aide sociale.

Le ministère fait appel, et obtient cette fois une victoire en Cour d'appel, en mars 2016.

« D’une façon ou d’une autre, il est clair que le juge de la Cour supérieure a erré en substituant son interprétation à celle du TAQ (...). Peu importe la décision qu’on choisit d’appliquer, le résultat est le même : le représentant non-avocat du ministre a le pouvoir de préparer, rédiger et signer des actes de procédure destinés à servir devant la section des affaires sociales du TAQ », écrivent les juges Bich, Morin et Bouchard.

Prétention rejetée

Pour la Cour suprême, l'article 102 de la LJA, « bien qu’il autorise un non-avocat à représenter par écrit le ministre, ne contredit pas l’art. 128(1) de la Loi sur le Barreau, qui accorde exclusivement aux avocats en exercice et aux conseillers en loi le droit de préparer et de rédiger des documents destinés aux tribunaux ».

Une contradiction « écartée par l’art. 129b) (…) qui précise que l’art. 128 de cette loi ne limite ou ne restreint pas les droits spécifiquement définis et donnés à toute personne par toute loi d’ordre public ou privé » écrit le juge Brown.

L'ordre professionnel soutenait pour l'essentiel que la décision prise par le TAQ d'accepter qu'un non-avocat rédige une procédure n'était pas la bonne décision.

Une prétention rejetée par la Cour suprême, qui estime que l'article 102 confère au ministre de se faire représenter devant le TAQ « tant aux fins de préparation et de rédaction de requêtes et autres actes de procédure qu’aux fins de représentation de vive voix ».

La Cour suprême tient compte du « contexte plus large de la loi et l’intention du législateur, notamment sa volonté de promouvoir la déjudiciarisation de la justice administrative ».

À l'opposé de la conception plus rigoureuse du Barreau quant à ce qui constitue une représentation et pourquoi elle serait réservée aux avocats, le juge Brown écrit que son « rôle dans la réglementation de la représentation d’autrui devant les tribunaux est d’une importance évidente, mais cela ne signifie pas que toutes les questions qui effleurent ce domaine deviennent automatiquement des questions d’importance capitale pour le système juridique dans son ensemble ».

Du côté du Barreau du Québec, « on ne commentera pas. On prend connaissance du jugement et on en respecte la finalité », a dit la porte-parole Martine Meilleur.