Les événements juridiques marquants de 2017

Janvier

Kim Thomassin passe à la CDPQ

La nouvelle a eu l’effet d’une bombe dans le milieu: Kim Thomassin, la patronne de McCarthy Tétrault au Québec quitte le cabinet pour devenir première vice-présidente, Affaires juridiques et Secrétariat, à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Me David E. Leonard, chef de la direction chez McCarthy Tétrault, avoue être passé par tout un cocktail d’émotions lorsque Me Thomassin lui a annoncé la nouvelle! La décision a été annoncée le 11 janvier aux associés.
« En effet, nous sommes très heureux pour elle », a-t-il dit au sujet de Me Thomassin, avec qui il travaillait depuis près de huit ans.
Mais il ne s’agit pas vraiment d’adieux. « La Caisse de dépôt et placement est une cliente de McCarthy, et à cet égard, nous espérons pouvoir continuer à côtoyer Me Thomassin de manière régulière », indique-t-il.


Défendre l’indéfendable

Le 29 janvier, la terreur frappe Québec. Alexandre Bissonnette, jeune homme de 27 ans, tue six personnes réunies pour la prière dans une mosquée de Québec. Si dans un premier temps c’est le criminaliste Jean Petit qui le représente, Mes Charles-Olivier Gosselin et Jean-Claude Gingras, du bureau de l'aide juridique, sont désormais chargés de la défense. À l’époque, Droit-inc se demandait ce qu’allait bien pouvoir plaider la défense...


Février


Fin du plus long conflit des juristes… par loi spéciale

Après des négociations infructueuses suivies de plusieurs mois de grève, les 1100 avocats et notaires de l’État du Québec se voient imposer, le 28 février, par loi spéciale, un retour au travail dès le lendemain et, sous réserve d’une entente d’ici deux mois, des conditions de travail pour une durée de cinq ans.

Quelques semaines plus tard, LANEQ dépose une requête en Cour supérieure, contestant la loi spéciale du gouvernement Couillard. La question a même été à savoir si cette loi était, ou pas, constitutionnelle…

Les juges doivent-ils suivre des cours sur les agressions sexuelles ?

C’est la bataille de Rona Ambrose: les magistrats ne sont pas assez « sensibles » aux causes d’agression sexuelle et la chef conservatrice souhaite les obliger à suivre des cours pour qu’ils en comprennent mieux les enjeux. Disant n'avoir réalisé que récemment l'existence de lacunes en cette matière, Mme Ambrose a déposé le 23 février un projet de loi en ce sens. La leader intérimaire conservatrice (qui a depuis quitté la politique) veut plus d'imputabilité de la part des juges. Cette croisade survient au lendemain d’une affaire qui fait grand bruit au pays: le juge de Calgary, Robin Camp, qui a reproché, lors d’un procès, à une présumée victime de viol de ne pas avoir serré les genoux, veut plaider à nouveau sa cause devant le Conseil canadien de la magistrature, qui doit statuer sur son cas.
En mars, la Chambre des communes a convenu à l'unanimité d'accélérer l'adoption du projet de loi C-377. Il restreindrait l'admissibilité pour une nomination aux candidats qui ont suivi avec succès une formation globale sur le droit en matière d'agression sexuelle.

Mars

Louise Arbour de retour à l’ONU

Le 9 mars, Louise Arbour est nommée représentante spéciale de l’ONU pour les migrations internationales. C’est Antonio Guterrez, le secrétaire général des Nations-Unies, qui a demandé à celle qui pratique au cabinet BLG de reprendre du service sur cette épineuse question. « Nous voulons organiser une migration sûre et ordonnée, car elle aura lieu, peu importe ce que certains disent, les mouvements de population sont inévitables », a-t-elle dit à Droit-inc, lors d’une entrevue en novembre, alors qu’elle était de passage à Montréal.
La question des migrants occupera une place prépondérante dans l’actualité juridique en 2017. Selon un avocat en droit civil, le terme même est à utiliser avec parcimonie, car il reflète mal la complexité juridique.


Une tempête conduit à une pluie d’action collective

Une demande d'action collective est déposée en Cour supérieure le 16 mars, au lendemain de « la tempête du siècle » qui s’est abattue sur le Québec, au nom de tous ceux qui sont restés pris sur l'autoroute 13 pendant toute une nuit.
Une semaine plus tard, la demande d'action collective déposée au nom de centaines de personnes coincées prend de l'ampleur: elle s'étend désormais à tous ceux qui sont demeurés bloqués sur un tronçon de la 520 Est et réclame plus d'argent pour ses victimes.

La poursuite vise la Sûreté du Québec, le gouvernement du Québec et la Ville de Montréal, dans le but de compenser les membres du groupe pour les « préjudices qu'ils ont subis en raison de ce cafouillage inexcusable » des autorités.
Le 14 novembre, la cour supérieure, sous la plume du juge Donald Bisson, a autorisé cette action collective, réclamant 2500 dollars par victime de la « négligence grossière » des autorités publiques quant à leur gestion des événements du 14 mars.

Avril

La bâtonnière Prémont se retire de la course

Coup de tonnerre dans la campagne pour l’élection au Barreau du Québec: la bâtonnière sortante, Claudia F. Prémont, se retire de la course et donne son appui au candidat Paul-Matthieu Grondin. Elle mentionne qu'elle se retire « par amour du Barreau » et afin d’éviter que quelqu'un se faufile dans cette lutte à trois candidats, visant clairement Me Lu Chan Khuong. Les deux avocates sont à couteaux tirés depuis le début de la course, en février.


Le projet de loi sur le pot déposé

L'une des promesses électorales des libéraux se concrétise: la légalisation de la marijuana… Les ministres canadiens de la Justice, de la Santé et de la Sécurité publique - respectivement Jody Wilson-Raybould, Jane Philpott et Ralph Goodale - présentent le 13 avril les projets de loi sur le cannabis - il devrait y en avoir plusieurs -. Ils comprendront des mesures pour faire face aux différents enjeux: limites autorisées pour possession, restrictions liées à l'âge et aux fournisseurs, règles en matière de marketing et d’emballage, etc.

Cette légalisation fera énormément jaser dans le milieu juridique tout au long de l’année: le Canada viole-t-il les traités internationaux en légalisant ainsi une substance interdite? Comment mesurer légalement la tolérance zéro au volant?

En attendant, le 8 novembre, le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies prend la direction du Sénat. La mesure législative C-46, qui resserre également les lois en matière de conduite en état d'ébriété, a été adoptée en troisième lecture avec 186 votes pour et 126 contre à la Chambre des commune.

Mai

Recours contre le rodéo… et autres histoires d’animaux

Plaidant la maltraitance des animaux, le professeur de droit de l’Université de Montréal, Alain Roy, a déposé une demande en injonction pour empêcher la tenue du rodéo qui devait avoir lieu à Montréal, à l’occasion du 375e anniversaire de la ville. Après plusieurs jours de négociation, les parties en arrivent à une entente : le rodéo aura bien lieu, mais sous certaines conditions. C’est la firme Davies qui représentait les organisateurs du rodéo.
Globalement, 2017 aura été l’année des animaux: les pitbulls sont bannis par le maire Denis Coderre, mais cette décision est suspendue par la Cour supérieure, puis prise en délibérée par des juges de la Cour d’appel… avant que la nouvelle mairesse, Valérie Plante, ne décide de tout simplement suspendre ce règlement. Cette année encore, l’avocate Anne-France Goldwater s’est impliquée avec fougue dans le dossier.

C’est d’ailleurs son cabinet qui défend trois chiens Labrador menacés d’euthanasie par la Ville de Montréal, qui les considèrent un danger pour la sécurité publique. En novembre, on apprenait, dans des témoignages soumis au dossier en Cour, que les chiennes Awqa, Luna et Onyxia auraient un comportement exemplaire…


Le Barreau du Québec a un nouveau - et jeune- bâtonnier

Le 12 mai, les jeux sont faits: Paul-Matthieu Grondin est élu, à 33 ans, à la tête du Barreau du Québec. Il a récolté 71.7% des votes exprimées contre 28,3% pour Lu Chan Khuong. Seulement 11788 avocats sur les 26 223 membres de l'Ordre se sont prévalus de leur droit de vote, soit moins de 45% de l'électorat. « Nous avons gagné », a déclaré le bâtonnier élu. « Aujourd'hui, les avocat(e)s du Québec ont eu l'audace de voter pour des réformes majeures et, du même souffle, d'élire un bâtonnier de 33 ans. Je les en remercie du fond du coeur. »


Juin

McLachlin prend sa retraite!

Beverley McLachlin, la plus ancienne juge qui siège à la Cour suprême, annonce qu'elle quittera le tribunal le 15 décembre après y avoir passé 28 ans, dont 17 ans en tant que présidente. Il s’agit du plus long règne à la tête du plus haut tribunal du pays.

La juriste de 74 ans, nommée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney en 1989, a été la première femme à devenir juge en chef de la Cour suprême. Beverley McLachlin a déclaré que ce fut un « grand privilège » d’y servir pendant tant d'années. Les rumeurs à sa succession sont parties!