Mauvais parcomètre: pas de contravention «obligée», dit la Cour d’appel

La Cour d'appel a clarifié une situation pour laquelle les automobilistes peuvent présenter une défense d'erreur ou de diligence lorsqu’ils contestent une contravention.

Dans un jugement de 27 pages rendu le 14 février, et rapporté par la Presse Canadienne, la Cour d'appel statue que les infractions aux règlements de stationnement sont de responsabilité «stricte» et non pas «absolue».

C’est une dame, Louise Sauvé, qui a lancé cette bataille juridique. Elle a stationné sa voiture près du restaurant Fine Poutine à Saint-Jérôme un jour de décembre 2014. rapporte La Presse Canadienne. Elle paye, mais se trompe de parcomètre, et écope d’une contravention. Elle la conteste, mais est condamnée par la Cour municipale.

Louise Sauvé porte la décision en appel devant la Cour supérieure, qui lui donne raison en 2016. La Ville de Saint-Jérôme porte à son tour la décision devant la Cour d'appel.

La Directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP) est intervenue lors de cet appel, craignant «l'effet d'entraînement», rapporte La Presse Canadienne, et a appuyé l'argument voulant qu'il s'agisse d'une infraction de responsabilité absolue, sans défense possible.

Dans sa décision, la Cour d'appel souligne que plusieurs juges étaient mal à l'aise depuis un certain temps avec une approche qui ne permettait au citoyen aucune marge d'erreur ni la possibilité de présenter une défense.

La décision du juge de la Cour supérieure Guy Cournoyer, en 2016, «est venue changer la donne», écrit la Cour. La Cour d'appel tranche que les automobilistes peuvent présenter une défense d'erreur ou de diligence et confirme l'acquittement de Mme Sauvé. « Il faut éviter que le système de justice pénale soit source d'injustice ou soit perçu comme tel », écrit la Cour.