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Application des lois - 2008 : une année de résultats tangibles et concluants, clame l’AMF
L'équipe Droit-inc
2009-02-04 14:00:00
L'Autorité des marchés financiers rend public un bilan de son application de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers en 2008.
"Cette année marque la reconnaissance pleine et entière de l'Autorité à titre d'organisme de réglementation du secteur financier québécois et la consolidation de notre engagement à protéger les consommateurs et à mettre tout en oeuvre afin d'assurer un encadrement rigoureux des marchés financiers" affirme Jean St-Gelais, président-directeur général de l'Autorité.
Notons, entre autres, qu'en matière d'application de la Loi sur les valeurs mobilières, l'année 2008 a d'abord été marquée par l'imposition d'une importante peine d'emprisonnement à l'égard de Vincent Lacroix.
Plus tard, en mars, un service d'enquête en manipulation des marchés et délits d'initiés a été créé. Aussi, d'importantes modifications à la Loi sur les valeurs mobilières entrées en vigueur en mai 2008 permettent dorénavant à l'Autorité d'intervenir encore plus efficacement et d'obtenir des sanctions plus sévères.
"Un nombre record de 3 317 chefs d'accusation ont été portés par l'Autorité en 2008, parmi lesquels d'importantes poursuites dans les dossiers Guychar en juillet et Mount Real en septembre" a rappelé Jean St-Gelais. Ce dernier a également relevé quelques statistiques relatives à l'application des lois par l'Autorité en 2008 :
Personnes sanctionnées et décisions rendues par le Bureau de décision ou de révision en valeurs mobilières ou une Cour en matière pénale relativement à l'application de la Loi sur les valeurs mobilières :
- 108 personnes physiques sanctionnées;
- 77 personnes morales sanctionnées;
- 41 dossiers dans lesquelles des décisions ont été rendues.
Statistiques relatives à l'application de l'ensemble des lois administrées par l'Autorité :
- 134 dossiers où l'Autorité a eu gain de cause devant les tribunaux;
- 861 individus et sociétés sanctionnés;
- 3 772 200 $ en amendes, sanctions et pénalités infligées.
Le taux de succès devant les tribunaux s'élève à près de 95 % actuellement et le nombre d'enquêtes ainsi que le personnel qui y est affecté ont doublé depuis la création de l'Autorité en 2004.
Notons, entre autres, qu'en matière d'application de la Loi sur les valeurs mobilières, l'année 2008 a d'abord été marquée par l'imposition d'une importante peine d'emprisonnement à l'égard de Vincent Lacroix.
Plus tard, en mars, un service d'enquête en manipulation des marchés et délits d'initiés a été créé. Aussi, d'importantes modifications à la Loi sur les valeurs mobilières entrées en vigueur en mai 2008 permettent dorénavant à l'Autorité d'intervenir encore plus efficacement et d'obtenir des sanctions plus sévères.
"Un nombre record de 3 317 chefs d'accusation ont été portés par l'Autorité en 2008, parmi lesquels d'importantes poursuites dans les dossiers Guychar en juillet et Mount Real en septembre" a rappelé Jean St-Gelais. Ce dernier a également relevé quelques statistiques relatives à l'application des lois par l'Autorité en 2008 :
Personnes sanctionnées et décisions rendues par le Bureau de décision ou de révision en valeurs mobilières ou une Cour en matière pénale relativement à l'application de la Loi sur les valeurs mobilières :
- 108 personnes physiques sanctionnées;
- 77 personnes morales sanctionnées;
- 41 dossiers dans lesquelles des décisions ont été rendues.
Statistiques relatives à l'application de l'ensemble des lois administrées par l'Autorité :
- 134 dossiers où l'Autorité a eu gain de cause devant les tribunaux;
- 861 individus et sociétés sanctionnés;
- 3 772 200 $ en amendes, sanctions et pénalités infligées.
Le taux de succès devant les tribunaux s'élève à près de 95 % actuellement et le nombre d'enquêtes ainsi que le personnel qui y est affecté ont doublé depuis la création de l'Autorité en 2004.
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1 commentaire
Anonyme
il y a 15 ansBullshit. Vous faites ça juste pour vous racheter aux yeux de l'opinion publique pour votre incompétence dans Norbourg.
Quand c'est rendu que des justiciables sont reconnus coupables de 168/170 infractions et que vous dépensez des centaines de milliers de cash des contribuables pour aller en appel avec Me Fabien pour les deux acquittements restants... y'a un méchant problème.