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La Cour suprême du Canada accepte l’appel d’un francophone de la C.-B.
Radio -canada
2018-05-17 15:20:00
Accusé d’avoir conduit illégalement son véhicule, il avait demandé d’avoir droit à un procès dans sa langue maternelle...
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique avait débouté sa requête, mais le plus haut tribunal du pays a annoncé jeudi qu’il acceptait la cause avec dépens.
Accusé d’avoir conduit illégalement son véhicule en août 2014, il avait demandé d’avoir droit à un procès dans sa langue maternelle.
Toutefois, la Colombie-Britannique avait soutenu qu’elle ne pouvait être obligée d’offrir des procès en français, le Code de la route étant de compétence provinciale.
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Anonyme
il y a 5 ansRéf.: Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c Colombie-Britannique, 2013 CSC 42