Droit de la famille : les experts saluent la réforme, mais émettent des réserves

Le gouvernement fédéral a déposé mardi un projet de loi visant à modifier les lois fédérales sur le divorce, les ententes familiales et les pensions alimentaires.

La dernière réforme du genre ayant eu lieu il y a 20 ans, beaucoup d’experts estiment qu’il était grand temps de le mettre au goût du jour en tenant compte des évolutions sociétales qui ont modifié la définition de la famille.

Selon Ottawa, cette importante mise à jour des lois sur la famille vise avant tout à mettre de l'avant l'intérêt des enfants dont les parents divorcent, en donnant des balises plus claires aux juges pour les aider à prendre leurs décisions.

Une réforme progressiste

« C’est vraiment progressiste comme réforme. Elle sera très utile pour les avocats d’ici et d’ailleurs au Canada, car elle va codifier la jurisprudence », dit Me Sheri Spunt, avocate en droit de la famille.

« L’enfant est au cœur de la réforme. On a clairement défini ce qu’on voulait dire par prendre une décision pour le « meilleur intérêt de l’enfant ». Avant, c’était un principe assez flou et défini très largement », confirme Me Sylvie Schirm, une avocate spécialiste en droit familial.

En effet, Ottawa souhaite que la cour tienne compte de chaque situation particulière et de laisser de côté les arrangements universels.

« Ce projet de loi aidera à promouvoir l’intérêt de l’enfant, à réduire les conflits, à réduire la pauvreté chez nos familles, et à mieux lutter contre la violence familiale dans un contexte de divorce », a indiqué le ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social, Jean-Yves Duclos, lors d’une conférence de presse, mardi.

« On a aussi défini ce qu’est la violence familiale et dans quelle mesure on va la prendre en considération », ajoute Me Schirm.

Le gouvernement veut en effet préciser la façon dont les tribunaux peuvent évaluer la gravité de cette violence et son incidence sur le bien-être de l’enfant, pour décider du rôle parental à donner au père et à la mère.

« Dans la loi actuelle, il n’y a pas de paramètres pour amener les tribunaux à bien appréhender la problématique très délicate de la violence familiale », a soutenu le professeur titulaire à la faculté de droit de l'Université de Montréal, Alain Roy, en entrevue mardi soir à l’émission 24/60.

« J’ai déjà fait face à des juges qui estimaient que les abus dont a été victime la mère et donc pas l’enfant, ne devaient pas avoir d’incidence sur la détermination de la garde. Je pense en revanche que ces conditions de vie ont un réel impact sur le bien-être de l’enfant », ajoute Me Spunt.

Vocabulaire moins négatif

Me Schirm souligne aussi les changements de vocabulaires que le gouvernement fédéral souhaite faire. On ne parlera plus de « droit d’accès ou de garde, comme si l’enfant était un objet, mais de contact et d’ordonnance parentale ou temps parental », dit-elle.

« On pourrait dire que c’est juste sémantique, mais c’est plus que ça. Il y a beaucoup d'ego de la part des parties dans des procès du genre. Le terme « droit d’accès » est devenu négatif, changer le langage va aider les gens à plus penser à l’enfant qu’à eux-mêmes. »

« Ces termes neutres renforceraient probablement moins les notions d’un " gagnant " et d’un " perdant " dans les décisions relatives aux arrangements parentaux », note le ministère de la Justice.

Me Schirm se dit en tout cas « très heureuse » de cette réforme, mais souligne également ses limites, propres au Québec puisqu’elle laisse toutefois les enfants québécois nés hors mariage dans la même situation qu’hier.

« Il faut que le Québec procède à une réforme du droit de la famille, car aucune protection n’existe pour les parents conjoints de faits. Les autres provinces les traitent quasiment comme des couples mariés », précise-t-elle.

De son côté, Me Spunt raconte que beaucoup de ses clients, qui sont conjoints de fait, imaginent encore avoir les mêmes droits que les couples mariés. « Soit il faut changer la loi, soit il faut vraiment expliquer quelles sont les conséquences lorsqu’un couple décide de rester conjoint de fait », dit-elle.

-Avec Radio-Canada