Me Jean-Philippe Caron, fondateur de CaLex Légal
Me Jean-Philippe Caron, fondateur de CaLex Légal
C’est Me Jean-Philippe Caron, fondateur de CaLex Légal, qui pilote le dossier. On en a contre le fait pour les Pages jaunes de continuer à facturer des montants au client, même après que celui-ci ait manifesté son intention de résilier unilatéralement l’entente.

En effet, le contrat conclu est entièrement rédigé par les Pages jaunes. Il est même parfois conclu entièrement par téléphone. Partant, il s’agit d’un contrat d’adhésion selon l’article 1379 du Code civil du Québec, lit-on dans la demande.

« Comme c’est un contrat d’adhésion, il y a ouverture à faire la preuve que l’une de ses clauses est abusive. Et c’est le cas », plaide Me Caron au nom de Toitures T.B. Boyer, qui agit comme représentante dans l’affaire.

Plus précisément, est abusive la disposition qui empêche le cocontractant de résilier le contrat unilatéralement, dit-on dans la demande. Car en effet, l’article 2125 du Code civil permet au contraire au client une résiliation unilatérale.

« Ce n’est pas la première fois que nous voyons ce genre de pratique des Pages jaunes », ajoute Me Caron. Ainsi, les trois dernières années, nous avons vu près de 1 300 poursuites des Pages jaunes à Montréal. Or, le principe est que dans un contrat d’adhésion, il faut poursuivre au domicile du défendeur », déclare-t-il.

Sont concernées toutes les personnes physiques ou morales résidentes du Québec qui ont fait affaires avec les Pages jaunes et qui, depuis le 8 juin 2015, se sont fait facturer un montant malgré leur intention claire de résilier unilatéralement le contrat. La somme visée est d’environ 5 000 $ par client, en plus de toute somme déboursée suite à l'expression de l'intention de résilier le contrat, pour une réclamation totale pouvant aller jusqu’à 30 millions de dollars, estime Me Caron.

Pour lire la demande en justice, cliquez ici.