Compétence de la CQ : les juges de la CS changent d’approche

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lors que le renvoi sur la compétence de la Cour du Québec doit être entendu cet automne, les juges de la Cour supérieure, à l’origine de cette affaire, ont décidé d’amender leurs arguments.

Pour rappel, la Cour supérieure avait déposé il y a un an une poursuite contre le gouvernement québécois et le gouvernement fédéral. On contestait la compétence exclusive accordée à la Cour du Québec sous deux angles.

Premièrement, selon la Constitution de 1867, la Cour du Québec ne devait avoir qu’une compétence limitée à 100 $, ce qui, selon une méthode basée sur l’indice des prix à la consommation, vaut aujourd’hui 10 000 $. De plus, cette compétence ne serait pas exclusive, mais concurrente avec celle de la Cour supérieure. La compétence exclusive actuelle de la Cour du Québec pour les litiges civils de moins de 85 000 $ est donc inconstitutionnelle, plaidait-on.

Deuxièmement, on en avait contre le droit d’appel administratif à la Cour du Québec. On arguait que ce droit d’appel était un contrôle judiciaire déguisé. Or, constitutionnellement parlant, seule la Cour supérieure, tribunal de droit commun au Québec, a ce droit de contrôle judiciaire.

Cette poursuite a forcé la main au gouvernement provincial, qui a finalement décidé de faire ce qu’il avait d’abord refusé aux demandeurs : il a demandé à la Cour d’appel du Québec un renvoi sur la question.


55 000$ au lieu de 10 000$

Or, si le processus est changé, les questions constitutionnelles devant être débattues lors de ce renvoi sont les mêmes. Et les juges de la Cour supérieure ont choisi de changer d’approche, déclare l’ancienne bâtonnière Madeleine Lemieux, porte-parole du groupe.

Ainsi, sur la question de la compétence exclusive, on a décidé de se fonder non pas sur l’indice des prix à la consommation pour indexer les 100 $ de 1867, mais bien sur l’évolution du produit intérieur brut par habitant. Ce faisant, on obtient un montant non pas de 10 000 $ mais bien de 55 000 $. Ainsi, les juges ne s’opposeraient pas à ce que la Cour du Québec conserve une compétence concurrente pour les litiges de 55 000 $ ou moins.

De plus, le projet de loi 168, qui avait pour but d’amender la Loi sur les tribunaux judiciaires, est mort au feuilleton, la session parlementaire s’étant terminée avant son adoption. Ce projet de loi prévoyait conférer un véritable pouvoir d’appel administratif à la Cour du Québec, ce qui aurait suffi aux juges de la Cour supérieure pour trancher leur deuxième question. Dans l’état actuel des choses, il faudra donc plaider cet argument, sauf si la Procureure générale du Québec décide de concéder ce point.

Quoi qu’il en soit, l’affaire sera débattue au fond dans quelques mois.