La Cour d'appel ne recommande pas la destitution du juge Bradley

La Cour d'appel du Québec confirme qu'une réprimande s'imposait contre le juge Peter Bradley, mais ne croit pas à la pertinence d'une destitution dans cette affaire.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait demandé l'an dernier à la Cour d'appel de faire enquête au sujet du juge Bradley.

Le Conseil de la magistrature du Québec avait recommandé sa destitution, un très rare processus dans le système judiciaire au Québec.

Il lui est reproché d'avoir refusé d'entendre une cause portant sur une simple chicane de clôture et d'avoir trop insisté pour que les parties négocient afin de régler l'affaire sans son intervention.

Dans la décision rendue jeudi par un banc de cinq membres de la Cour d'appel, dont la juge en chef Nicole Duval Hesler, le tribunal déclare que le juge Bradley a enfreint trois articles du Code de déontologie de la magistrature.

Réprimande

La Cour d'appel déclare qu'« une réprimande s'imposait », mais recommande que « la ministre ne procède pas à la destitution du juge Bradley ».

Le juge Allan R. Hilton, « dissident en partie », aurait recommandé que la ministre procède à cette destitution.

Mme Vallée a simplement dit par communiqué prendre acte des conclusions du rapport d'enquête de la Cour d'appel.

Dans la cause en question, le plaignant poursuivait son voisin et une entreprise de déneigement pour 472,45 dollars en raison des dommages causés à la clôture qui sépare leurs propriétés.

Après l'audition, l'homme avait déposé une plainte contre le magistrat. Celle-ci portait sur son refus d'entendre la cause, ainsi que sur la nature des échanges et le ton cassant, voire hostile du juge, particulièrement à son endroit.