La Cour suprême entendra la cause sur la protection des sources journalistiques

La Cour suprême du Canada a fait savoir jeudi matin qu'elle entendra l'appel déposé par Radio-Canada dans le litige qui oppose l'ex-vice-président de la firme de génie Roche Marc-Yvan Côté à la journaliste et animatrice de l'émission Enquête Marie-Maude Denis.

Cette cause, issue du procès pour fraude, complot et abus de confiance que subit M. Côté à Québec, oppose le principe de protection des sources journalistiques, fondamental à la liberté de presse, au droit à un procès juste et équitable.

Elle constitue par ailleurs un premier test pour la Loi fédérale sur la protection des sources journalistiques, en vigueur depuis l’automne dernier, après avoir été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes.

Cette loi, adoptée dans la foulée de l’affaire Lagacé, stipule qu’un journaliste peut refuser de divulguer un renseignement devant la cour si cela est susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que certaines conditions très précises soient réunies.

Toute l’affaire trouve sa source dans une requête en arrêt des procédures déposée devant le juge André Perreault de la Cour du Québec, l’hiver dernier, par les avocats de Marc-Yvan Côté, ancien ministre libéral dans le gouvernement de Robert Bourassa.

Ils ont alors plaidé que des fuites d’informations provenant d’au moins un employé de l’État, vraisemblablement un policier, ont permis à Marie-Maude Denis et à Louis Lacroix, de Cogeco Nouvelles, de faire des reportages qui ont compromis le droit à un procès équitable de M. Côté.

Pour que la requête puisse être entendue, les avocats de M. Côté devaient toutefois prouver que ces fuites étaient bel et bien attribuables à l’État, comme ils le croient, et non à un policier ayant agi de son propre chef, comme l’affirme le ministère public.

Dans leur requête, les avocats de la défense ont argué que « le moment de ces fuites et leur nombre dénotent qu’elles ne sont pas le fait d’un loup solitaire, mais d’un groupe de représentants de l’ordre qui tente d’établir « au Québec un système judiciaire parallèle, avec des accès à des documents confidentiels et susceptibles de causer des dommages politiques importants ».

Les journalistes ont demandé à ne pas être contraints de témoigner, en fondant leur demande sur la Loi sur la preuve au Canada, qui venait tout juste d’être modifiée en vertu de la nouvelle Loi sur la protection des sources journalistiques.

Ils ont invoqué l’article 39 de la Loi sur la preuve qui stipule qu’un tribunal ne peut autoriser la divulgation du renseignement ou du document que dans des conditions bien précises :

• le renseignement ou le document ne peut être mis en preuve par un autre moyen raisonnable;
  


• l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique, compte tenu notamment, de l’importance du renseignement ou du document à l’égard d’une question essentielle dans le cadre de l’instance, de la liberté de la presse et des conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste.
  

Une décision favorable aux journalistes infirmée en appel

Le juge Perreault a finalement tranché en faveur des journalistes. Il a jugé que les avocats de Marc-Yvan Côté n’avaient pas réussi à démontrer que la deuxième condition avait été remplie et que les renseignements convoités par M. Côté n’étaient pas importants à l’égard des questions essentielles qui se posent dans le cadre de la demande en arrêt des procédures.

Il a notamment justifié sa décision en soulignant que les deux journalistes ont déclaré « sous serment (…) ignorer l’identité de leur source » et que leur témoignage avait « peu de chance de permettre (à M. Côté) de remonter jusqu’aux sources et encore plus aux employés de l’État à l’origine du coulage ».

Saisi en appel par les avocats de M. Côté, le juge Jean-François Émond de la Cour supérieure du Québec a partiellement infirmé cette décision en mars. Il a confirmé l’assignation à comparaître de Marie-Maude Denis et a consenti à ce qu’elle dévoile les renseignements demandés par la défense.

Le magistrat a conclu que l’exercice de pondération entre l’intérêt public dans l’administration de la justice et l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique a été « irrémédiablement affecté » par des erreurs commises par le juge Perreault.

Ce dernier a notamment commis une « erreur de principe » en disant que les informations recherchées par M. Côté n’étaient pas importantes, et que cela n’empêcherait pas M. Côté d’invoquer les coulages dont il a été victime. Ces renseignements, a-t-il écrit, « sont importants, pour ne pas dire capitaux à l’égard de la question essentielle qui se pose dans le cadre de sa demande en arrêt des procédures ».

Le juge Perreault a aussi commis une erreur « déterminante » en lien avec la déclaration sous serment de Marie-Maude Denis. L’animatrice d’Enquête avait plutôt déclaré qu’elle s’était appuyée sur des sources confidentielles pour étayer ses reportages Anguille sous Roche et Ratures et ruptures, respectivement diffusés le 12 avril 2012 et le 10 décembre 2015, et non qu'elle ignorait leur identité.

Le juge Émond a en outre conclu que « rien ne permet d’affirmer qu’il n’est pas convaincant que l’identification des sources de (Marie-Maude Denis) à l’origine de ces deux reportages ne permette pas de remonter jusqu’aux auteurs des fuites ». « Pour le savoir, il faudrait connaître ce que les sources ont à dire », a-t-il ajouté. « La conclusion du juge constitue une extrapolation. »

Pour toutes ces raisons, le juge Émond a plutôt estimé que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emportait sur l’intérêt public à préserver l’identité des sources journalistiques, en rappelant que cette protection n’est pas absolue.

Une question de confiance du public dans son système de justice

Les fuites dont a été victime Marc-Yvan Côté sont d’une « gravité indéniable », a-t-il tranché, d’autant plus qu’il s’agit de fuites « répétées, systématiques et organisées », qui « seraient imputables à au moins un policier qui agit avec d’autres personnes, vraisemblablement d’autres policiers, et ce, dans le but de nuire à l’appelant et à ses coaccusés qu’ils cherchent à faire condamner sur la place publique en se servant des journalistes pour parvenir à leurs fins ».

« En refusant de permettre à (Marc-Yvan Côté) d’interroger (Marie-Maude Denis) pour connaître les sources qui lui ont fourni les renseignements et documents diffusés dans les reportages Anguille sous Roche et Ratures et ruptures, l’on se trouverait à fermer les yeux sur une inconduite policière systémique qui, pour reprendre les termes de l’appelant, érode le système de justice et perpétue une injustice », peut-on lire dans un extrait de la décision rendue par le juge Jean-François Émond.

« Une injustice ne se résume pas aux situations les plus graves, par exemple celle où un innocent est susceptible d’être déclaré coupable par erreur dans le cas d’un procès criminel. Parfois, l’injustice se manifeste de façon insidieuse », ajoutait le juge Émond.

Cette injustice ne touche que M. Côté, a en outre souligné le juge, mais aussi la société, puisque « les fuites concernant (Marc-Yvan Côté) risquent d’affecter la confiance du public dans ses institutions et son système de justice. »

« Le fait qu’elles se soient perpétuées sur une aussi longue période sans que les autorités ne puissent y faire quoi que ce soit constitue un risque réel pour l’intégrité du processus judiciaire et pour le système de justice », affirme le juge Émond. « Ce serait un euphémisme de dire que la présomption d’innocence en a pris pour son rhume. »

Saisie du dossier par Radio-Canada, la Cour d’appel du Québec s’est déclarée inhabile à entendre l’appel en mai dernier. « Comme c’est une première canadienne, le dossier risque de se retrouver en Cour suprême, donc on ne ferait qu’ajouter une étape », a écrit la juge Julie Dutil.