Quiz
Quiz sur les recours judiciaires : les réponses…
Julien Vailles
2018-09-17 10:15:00
Avez-vous bien répondu au quiz de vendredi dernier? Vérifiez vos réponses…
A. Sert à obtenir un arrêt des procédures à cause du délai déraisonnable écoulé depuis le début de la cause, en droit criminel.
Réponse : Demande de type Jordan
B. Sert à obtenir des éléments utiles au dossier qui sont en possession d’une tierce partie au litige.
Réponse : Demande de type O’Connor (ou McNeil)
C. Sert à ordonner à une personne visée de conserver des éléments de preuve en prévision d’un litige.
Réponse : Injonction Anton Piller
D. Sert à permettre à un accusé de témoigner, mais d’empêcher qu’il soit contre-interrogé sur ses antécédents judiciaires.
Réponse : Demande de type Corbett
E. Sert à statuer sur le moment à partir duquel l’objectif des autorités fiscales est devenu davantage pénal que civil, en droit fiscal.
Réponse : Demande de type Jarvis
F. Sert à réclamer que soient retirés d’une perquisition tous les éléments protégés par le secret professionnel.
Réponse : Demande de type Lavallée
G. Sert à obliger une personne à dévoiler des renseignements pour identifier des personnes qu’on souhaite poursuivre en justice.
Réponse : Ordonnance de type Norwich
H. Sert à obliger un assureur à assumer la défense d’un assuré lorsque l’assuré est poursuivi par une tierce personne.
Réponse : Demande de type Wellington
I. Sert à interdire à une personne visée de disposer de ses actifs pendant une procédure judiciaire.
Réponse : Injonction Mareva
J. Sert à permettre exceptionnellement le contre-interrogatoire d’une victime au sujet de sa conduite sexuelle antérieure.
Réponse : Demande de type Seaboyer
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