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Plus de 400 avocats contestent l'utilisation de la disposition de dérogation
Radio -canada
2018-09-17 09:40:00
Une pétition signée par plus de 400 avocats ontariens circule présentement en ligne...
Le premier ministre de la province, Doug Ford, a invoqué la disposition de dérogation cette semaine dans le but de forcer la réduction de la taille du conseil municipal de Toronto. Cette loi avait d'abord été adoptée à la mi-août avant d'être invalidée par un juge de la Cour supérieure. Selon le juge, la nouvelle loi porte atteinte à la Charte des droits et libertés parce qu'elle a été adoptée à quelques semaines seulement de l'élection municipale du 22 octobre.
Doug Ford a été conseiller municipal de 2010 à 2014 alors que son frère, feu Rob Ford, était maire de Toronto.
William Hutcheson, l'avocat à l'origine de cette pétition, a déclaré par voie de communiqué dimanche que « l'utilisation abusive menace les fondements de la Charte des droits et libertés ».
Le gouvernement est assujetti au document de loi le plus important du pays, c'est-à-dire la Constitution. Nous nous attendons à ce que le procureur général de l'Ontario comprenne le rôle de la magistrature et le contrôle important que les tribunaux exercent sur les impulsions du gouvernement. »
« En tant que membres de la communauté juridique, nous attendons de vous que vous votiez contre toute proposition d’utiliser la clause de dérogation. »
Il s'agit de la première fois de l'histoire de la province que la disposition de dérogation est invoquée.
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10 commentaires
DSG
il y a 5 ansIt seems to me that they don't teach constitutional law in Ontario because these lawyers have absolutely no idea what they are talking about. The manner in which the Charter itself was enacted was abusive and politically motivated. The notwithstanding clause was the only way for that tyrant Trudeau to get the Charter passed with the consent of some of the provinces, which according to the Supreme Court wasn't even legally required. And Ford used it exactly in the manner it was intended for, which is to stop activist judges from interfering in the democratic process. According to that judge, the Charter protects such things as the freedom of speech, freedom of religion and freedom for elected municipal politicians to sit in a bloated and ineffective city counsel. Applying the Charter to such an issue is such a huge stretch that it's the perfect time to invoke the notwithstanding clause.
ZtH
il y a 5 ans"The manner in which the Charter itself was enacted was abusive and politically motivated"
Actually the Supreme Court disagrees.
"The notwithstanding clause was the only way for that tyrant Trudeau to get the Charter passed with the consent of some of the provinces"
So he used a clause in the legislation that he wanted adopted before it was adopted (and had force of law). Interesting...
"And Ford used it exactly in the manner it was intended for, which is to stop activist judges from interfering in the democratic process."
"Activist judges" was not a term that was used before the advent of Fox News, so no, it was not used or even considered at the beginning of the 1980s. And let's face it, if that was the purpose, why would "that tyrant Trudeau" inserted it? So you're interpreting, as usual, with your head up your nether regions.
I don't know that the judgment is valid or not, but if you knew your stuff, you would have heard about APPEALS. There is no rush in this matter to by-pass the judiciary. And if inded the judgment is bad law, that is an opportunity to get it reversed.
What law school is responsible for your academic, professional and moral failings?
DSG
il y a 5 ansThe law school responsible for my training had professors who were around in 1981 and who even worked on that case that went to the Supreme Court. I won't get into the technicalities of that judgment that said "legally the Fed could amend without the provinces but by convention, not really". But there are loads of documentaries on what transpired in 1982 that I invite you to watch, objectively. Trudeau wanted the repatriation of the constitution to be his crowning achievement, and he was willing to do it at any cost even if it meant betraying Quebec. To get national support he even threw in the Charter (which Quebec opposed), so that anyone who opposed him would be seen as opposing human rights. And the western provinces, who were very familiar with Trudeau's inflated centrist ego and who had previously been betrayed with policies like Trudeau's national energy program, agreed to the Charter only if it included a notwithstanding clause. Incidentally, invoking article 33 is not as rare as people think. As a formality Quebec invoked it in every piece of legislation enacted from 1982 to 1985 as a protest to a constitution that was shoved down their throats. The practice stopped with Bourassa and the "beau risque", when once again our great Canadian democracy failed to endorse a constitution that Quebec agreed with. So don't tell me that the Charter wasn't politically motivated.
Anonyme
il y a 5 ansLa question de la frontière entre l'usage abusif et non-abusif de cette disposition a-t-elle fait l'objet d'articles rédigés par des diplômés en droit, et publiés dans des revus juridiques?
Si ça continue les SJW plaideront que l'élection de non-SJW résulte de l'usage abusif des lois électorales.
Anonyme
il y a 5 ansC'est une bonne chose que ces 400 avocats signent un pétition. Le barreau de l'Ontario devrait prendre la pétition, rassembler les noms de tous les avocats l'ayant signé, et les obliger à suivre une formation continue en droit constitutionnel.
Ben voyons donc, ce passage est frappant tellement il est imbibé d'ignorance et de stupidité :
« Un juge de la Cour supérieure a conclu que la province avait agi d'une manière sans précédent et violait les droits les plus fondamentaux des candidats à une élection et ceux des citoyens de Toronto. Il n'y a aucune raison pressante de passer cette loi. À moins qu'un tribunal supérieur ne contredise cette décision, la décision du juge a préséance. Le gouvernement est assujetti au document de loi le plus important du pays, c'est-à-dire la Constitution. »
Bienvenue la dictature législative des juges, quand ils peuvent invoquer la Charte à droite et à gauche afin d'opérer droit de véto sur le pallier législatif quand bon leur semble.
C'est d'un ridicule...
Anonyme
il y a 5 ansBrian Mulroney, comme beaucoup d'autres, avait commenté le projet de charte en disant qu'il ne valait pas le papier sur lequel il était écrit, en raison de l'existence de sa clause dérogatoire.
Près de 40 ans plus tard, les opposants de Doug Ford brandiront peut-être cette déclaration pour plaider le caractère abusif de son utilisation.
DSG
il y a 5 ansWe're beyond the point of judicial activism in this country. It's judicial tyranny.
Anonyme
il y a 5 ansVotre commentaire est un excellent exemple des dérapages qui ont trop souvent cours sur Internet. La situation est sérieuse. Les questions sont complexes. Plus de 400 avocats signent une pétition. De votre côté, tout ce que vous trouvez à dire afin de discréditer cette initiative c'est qu'elle est "imbibé d'ignorance et de stupidité" et "ridicule". Évidemment, vous évitez de nous dire pourquoi. C'est plus facile d'insulter ces 400 professionnels que d'essayer de comprendre leur point de vue. Désolant.
Anonyme
il y a 5 ansLe pallier législatif est là pour légiférer.
Le pallier judiciaire est là pour interpréter les lois. Driedger est clair quand il indique : texte contexte objet.
Dites-moi donc dans quel monde il faut vivre pour réaliser que, vu que l'art. 3 ne s'applique pas aux municipalités, on va passer par l'art. 2 pour reproduire l'art. 3 et l'appliquer aux municipalités.
Il y a une certaine limite après laquelle on ne tente plus d'interpréter les lois, mais simplement de trouver un syllogisme légal plus ou moins valide afin d'appuyer une décision pré-choisie qui n'est manifestement pas basée sur les droits légaux.
Les conséquences d'une telle décision est désastreuse, et je vous réfère à mon commentaire sur l'article en question où le "ridicule" d'une telle décision est déjà mis de l'avant.
http://www.droit-inc.com/article23270&show_comzone=y#comments
Et avec égards, le point de vue de ces juristes, qui s'empressent de mettre leurs noms sur un bout de papier (matériel ou électronique) comme si ça valait quelque chose, est loin d'être aussi clair que vous semblez le faire valoir.
Ils s'opposent de façon vague à l'application d'un pouvoir démocratiquement obtenu, conféré par la Charte elle-même aux provinces, avec les conséquences politiques qui en découlent et pour demander une exclusion spécifique de l'intervention de cette Charte, et, au soutien de leur argument à l'encontre de l'utilisation de cette clause... celle-ci serait contraire à la Charte.
Ils ne voient pas plus loin que leur nez, rendu rouge vif par leur opposition à tout ce qui ne cadre pas dans leur petit "safe space".
Anonyme
il y a 5 ans"Bienvenue la dictature législative des juges, quand ils peuvent invoquer la Charte à droite et à gauche afin d'opérer droit de véto sur le pallier législatif quand bon leur semble."
Actually if you take the course you recommend for your Ontarian colleagues, in one of the first courses you will hear about the "separation of powers", the notion of "separate yet equal" and of course about the supremacy of the Constitution.
The kicker: you will learn that it's the judiciary's RESPONSIBILITY to control the executive and legislative branch by, inter alia, assuring that they are compliant with.... all together now, the Charter!